ENTENTE RELATIVE AU BON DE COMMANDE

APPLICABILITÉ

LES MODALITÉS RÉGISSANT LA PRÉSENTE ENTENTE RELATIVE AU BON DE COMMANDE (LE « BON DE COMMANDE » OU L’« ENTENTE ») DÉPENDENT DE LA NATURE DE LA DEMANDE LIÉE AU BON DE COMMANDE.

LES SECTIONS A ET B S’APPLIQUENT À TOUS LES ACHATS DE PRODUITS SEULEMENT. LES SECTIONS A ET C S’APPLIQUENT À TOUS LES ACHATS DE SERVICES SEULEMENT. LES SECTIONS A, B ET C S’APPLIQUENT À TOUS LES ACHATS DE PRODUITS ET DE SERVICES. LES SECTIONS A, B, C ET D S’APPLIQUENT À TOUS LES ACHATS DE SERVICES DE CONSTRUCTION, D’ENTRETIEN ET D’INSTALLATION.

EN FOURNISSANT LES PRODUITS ET/OU LES SERVICES, LE FOURNISSEUR ACCEPTE LES MODALITÉS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT BON DE COMMANDE.

SECTION A - APPLICABLE À L’ACHAT DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES

 

1.     ENTENTE

Le présent Bon de commande confirme l’entente conclue entre Rogers et la personne à qui le présent Bon de commande est adressé (le « Fournisseur ») pour l’achat des produits et/ou des services énumérés sur le présent Bon de commande (les « Produits » et/ou les « Services ») selon les modalités suivantes. Par les présentes, Rogers retient les services du Fournisseur et le Fournisseur accepte le mandat de fournir les Produits et/ou les Services à Rogers et aux sociétés du même groupe. Le Fournisseur cède et transfère par les présentes, et accepte que Rogers en soit le propriétaire exclusif, dans la mesure où Rogers n’en est pas déjà propriétaire, tous les droits, titres et intérêts du Fournisseur sur tout produit du travail du Fournisseur livré à Rogers sous forme de Services, depuis sa création par le Fournisseur et dans le monde entier, y compris les droits de propriété intellectuelle. Rogers ne sera pas liée par les modifications, les changements, les variations ou les ajouts apportés aux modalités du présent Bon de commande, à moins que les signataires autorisés de Rogers concernés n’y consentent expressément par écrit. En cas de divergence entre les présentes modalités et celles exposées au recto du présent Bon de commande, ce sont celles exposées au recto qui ont préséance. Plus précisément, il est entendu que les modalités du présent Bon de commande auront préséance sur toutes les modalités qui figurent sur le bordereau d’expédition, le formulaire de commande, le devis, l’accusé de réception du présent Bon de commande ou d’autres formulaires ou documents du Fournisseur. Nonobstant ce qui précède, si le Fournisseur et Rogers ont signé une entente concernant l’achat de Produits et/ou de Services, les modalités d’une telle entente l’emporteront sur les modalités du présent Bon de commande (sauf les détails de la commande figurant sur le Bon de commande), à moins d’une déclaration expresse du contraire.

 

2.     AVIS DE CHANGEMENT

En tout temps, Rogers peut demander des modifications aux descriptions, aux dessins, aux spécifications, aux exigences relatives au service, aux quantités ou aux calendriers de livraison, ou encore aux instructions d’expédition et d’emballage des Produits et/ou des Services en envoyant au Fournisseur une révision du Bon de commande. Le Fournisseur dispose de cinq jours à partir de la date de réception de la révision du Bon de commande pour aviser Rogers par écrit s’il n’accepte pas ces modifications. Si Rogers ne reçoit pas d’avis écrit à l’intérieur de cette période de cinq jours, le Fournisseur sera réputé avoir accepté la révision du Bon de commande. Si le Fournisseur avise Rogers, à l’intérieur de cette période de cinq jours, qu’il n’accepte pas une partie ou la totalité des modifications demandées par Rogers, Rogers peut résilier le Bon de commande. Si Rogers ne résilie pas le Bon de commande, ce dernier demeure entièrement applicable et en vigueur, sous sa forme non modifiée.

 

3.     LIVRAISON

Les délais sont une condition essentielle de ce Bon de commande. Si le Fournisseur omet de livrer les Produits et/ou les Services au plus tard à la date de livraison figurant sur le présent Bon de commande dans les quantités ou de la nature précisées sur le présent Bon de commande ou dans un Énoncé des travaux joint au présent Bon de commande, Rogers peut résilier immédiatement le présent Bon de commande, en totalité ou en partie, et refuser la livraison de tout Produit livré et/ou Service mentionné dans le présent Bon de commande et retourner, aux frais du Fournisseur, tous les Produits expédiés au Fournisseur. Le Fournisseur doit indemniser Rogers pour toute perte résultant d’un tel manquement ou retard, étant entendu que le Fournisseur ne sera pas responsable d’un manquement ou d’un retard découlant uniquement de causes hors de son contrôle raisonnable et ne découlant pas de sa négligence, pourvu qu’un avis pour un tel retard inévitable soit rapidement envoyé par écrit à Rogers. La remise d’un tel avis par le Fournisseur ne porte pas atteinte au droit de Rogers de résilier le présent Bon de commande.

 

4.     PRIX DES PRODUITS ET TARIFS DES SERVICES

Le Fournisseur vendra et fournira les Produits et/ou dispensera les Services pour Rogers et les sociétés du même groupe, et au nom de celles‑ci, exclusivement pour les prix et les frais indiqués sur le présent Bon de commande et/ou dans l’Énoncé des travaux applicable. Ces prix et frais comprennent les droits, les redevances, les frais de transport, les frais d’emballage, les frais d’assurance, les frais d’installation et tous les autres frais, quels qu’ils soient, liés aux Produits et/ou aux Services.

 

5.     ASSURANCE

Le Fournisseur doit maintenir en vigueur une assurance contre les risques auprès d’un assureur responsable, dont les montants correspondraient à ce qu’on attendrait raisonnablement de personnes agissant prudemment et travaillant à des activités semblables à celles du Fournisseur. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Fournisseur doit souscrire à une assurance responsabilité civile générale d’au moins 5 000 000 $ par événement et la maintenir, et nommera Rogers à titre d’autre assurée. Avant le début des travaux et une fois par année par la suite, le Fournisseur remettra à Rogers un certificat d’assurance (i) confirmant la couverture décrite ci‑dessus, (ii) confirmant que Rogers est une autre assurée de l’assurance responsabilité civile générale, et (iii) précisant que la couverture requise ne peut être annulée ou modifiée de façon importante au détriment de Rogers, à moins que l’assureur ou le Fournisseur ne donne un préavis écrit d’au moins 30 jours à Rogers. Si le Fournisseur embauche un sous‑traitant, le Fournisseur devra faire en sorte que le sous‑traitant maintienne l’assurance mentionnée ci‑dessus.

 

6.     TAXES

Les frais indiqués dans le Bon de commande et tout Énoncé des travaux pour lesquels le Fournisseur est en droit d’être payé par Rogers en vertu du présent Bon de commande excluent toutes les taxes applicables et Rogers paiera les taxes exigibles facturées par le Fournisseur, et le Fournisseur les versera aux autorités taxatrices concernées, comme l’exige la loi.

 

7.     Retenues d’impôt

Nonobstant toute autre provision prévue dans le présent Bon de commande, Rogers et les sociétés du même groupe pourront retenir sur tous les frais payables au Fournisseur aux termes des présentes toutes les retenues d’impôt applicables, y compris les impôts perçus en vertu de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et les verser à toutes les autorités taxatrices concernées, conformément à la loi. Une fois versées, ces retenues d’impôts seront réputées comme satisfaisant le même montant dû au Fournisseur en vertu du présent Bon de commande. Si une telle retenue d’impôt est requise, Rogers délivrera un reçu officiel pour les retenues d’impôt à la date précisée par l’autorité taxatrice.

 

8.     FACTURATION ET PAIEMENT

Le numéro de Bon de commande, ainsi que les numéros d’articles et les numéros de pièces de Rogers et/ou la description des Services exécutés, selon le cas, doivent figurer clairement sur toutes les factures. Si le Fournisseur est un non‑résident du Canada et qu’il fournit des Services au Canada, il doit mentionner séparément sur la facture la portion du montant exigible qui est liée aux Services fournis au Canada. Les factures doivent être soumises sous une forme qui corresponde aux articles énumérés au recto du présent Bon de commande. Toutes les factures doivent respecter les exigences en matière de documentation prévues par la Loi sur la taxe d’accise (Canada), la Loi sur la taxe de vente du Québec et toute autre loi applicable qui permet à Rogers de demander un crédit ou un remboursement de taxe sur les intrants, selon le cas, et doivent indiquer séparément toutes les taxes applicables (même si elles sont incluses dans le prix) sur chaque facture. Toutes les factures doivent être adressées à la raison sociale officielle de Rogers. Si Rogers a établi que les Produits et/ou Services sont destinés à la revente, le Fournisseur ne doit pas facturer la taxe de vente provinciale (« TVP »), car Rogers est exemptée de la TVP (selon l’exonération pour les marchandises destinées à la revente : N^o de permis de vendeur relatif à la TVP, Saskatchewan [INSÉRER], N^o de permis de vendeur relatif à la TVD, Manitoba [INSÉRER MT000X], et N^o de permis de vendeur relatif à la TVP, Colombie‑Britannique [INSÉRER]). Les factures doivent être envoyées à l’adresse figurant sur le présent Bon de commande. Si les coûts de transport ou les frais d’assurance des Produits sont prépayés pour Rogers, ils doivent être indiqués séparément sur la facture. Rogers paiera les factures exactes reçues du Fournisseur dans les 90 jours suivant (i) la date de réception par Rogers de cette facture ou (ii) la date d’acceptation par Rogers du produit ou des Services, selon la plus tardive des éventualités. Le Fournisseur corrigera toute insuffisance dans une facture à la satisfaction de Rogers.

 

9.     GARANTIES GÉNÉRALES

Sans limiter les garanties qui pourraient autrement être associées aux Produits ou aux Services, y compris, sans toutefois s’y limiter, les garanties implicites précisées dans les documents du Fournisseur en faveur de Rogers, le Fournisseur garantit expressément que (i) les Produits et Services visés par le présent Bon de commande et leur utilisation par Rogers n’enfreindront aucun brevet, aucune marque de commerce, aucun dessin industriel, aucun droit d’auteur ou droit semblable; (ii) les Produits et Services couverts par le présent Bon de commande et le Fournisseur respectent toutes les lois, tous les décrets, toutes les règles, tous les règlements et toutes les normes de l’industrie et les normes gouvernementales (toutes les lois sur l’immigration, la main‑d’œuvre, la santé et la sécurité) applicables; (iii) le Fournisseur ne contreviendra à aucun brevet, aucune marque de commerce, aucun dessin industriel, aucun droit d’auteur ou droit semblable dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Bon de commande; (iv) le Fournisseur doit, en tout temps, traiter, fournir et recevoir toutes les données liées à la date de façon précise et ininterrompue et n’utiliser que l’équipement ou les logiciels qui traiteront, fourniront et recevront en tout temps toutes les données liées à la date de façon exacte et ininterrompue; (v) le Fournisseur conservera toutes les permissions, licences et consentements nécessaires pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Bon de commande; (vi) aucune partie d’un Produit ou d’un Service ne contient ni ne contiendra de virus ou autres logiciels malveillants (y compris les logiciels dont la programmation vise à : a) interrompre ou refuser l’exploitation des ressources du système, b) recueillir de l’information qui mène à une perte de confidentialité ou à l’exploitation des ressources du système, ou c) obtenir un accès non autorisé à celles‑ci), et qui peut être utilisée pour accéder à ces logiciels, aux logiciels de Rogers, aux systèmes informatiques ou aux autres logiciels ou à l’équipement, ou pour les modifier, les reproduire, les déformer, les supprimer, les endommager ou les désactiver, sauf dans le cas où ce produit ou élément livrable est précisément conçu pour ce faire et que Rogers en a connaissance.

 

10.  LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

À l’exception (i) des obligations d’indemnisation du Fournisseur énoncées au paragraphe 11, (ii) d’une violation du paragraphe 13 par le Fournisseur ou (iii) d’une fraude, d’une inconduite délibérée ou d’une négligence de la part du Fournisseur, a) la responsabilité d’une partie envers l’autre partie à l’égard d’un manquement dans le cadre du présent Bon de commande se limite, dans tous les cas, aux dommages‑intérêts directs découlant d’un tel manquement et ne peut, dans l’ensemble, excéder le prix d’achat des Produits et/ou des Services et b) en aucun cas, l’une ou l’autre des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre partie pour des pertes, une perte de profits, ou des dommages‑intérêts spéciaux, consécutifs, indirects, accessoires, exemplaires ou punitifs, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit civil ou autrement, découlant d’un manquement au présent Bon de commande ou survenant en raison d’un tel manquement. À la demande raisonnable de Rogers, et sans limiter toute autre obligation du Fournisseur en vertu du présent Bon de commande, le Fournisseur doit fournir une aide raisonnable à Rogers pour la défense contre toute réclamation de tiers liée à un manquement du Fournisseur à l’égard du présent Bon de commande, ou survenant en raison de ce manquement, notamment en donnant accès à des documents pertinents et à d’autres éléments de preuve et en rendant ses représentants disponibles.

 

11.  INDEMNITÉS

Nonobstant toute autre disposition des présentes, le Fournisseur doit défendre, indemniser et mettre à couvert Rogers, les sociétés du même groupe, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses actionnaires et ses mandataires contre toute allégation, toute réclamation, tout dépens, tout dommage‑intérêt, toute dépense, toute poursuite ou tout recours, y compris les frais juridiques, les dommages‑intérêts directs, indirects, à un tiers, spéciaux et consécutifs découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à :

 

(a)     de toute charge associée aux travaux en cours ou au Produit fini fourni à Rogers ou pour lequel un paiement a été fait par Rogers;

(b)     de toute réclamation selon laquelle un Produit et/ou un Service ou une partie de Produit et/ou de Service violent un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce, une conception industrielle, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ou droit ou obligation contractuel;

(c)     tout manquement de la part du Fournisseur aux déclarations, aux garanties et aux engagements en vertu du présent Bon de commande;

(d)     toute blessure subie par une personne (y compris les blessures ayant causé un décès) ou toute perte ou tout dommage aux biens d’autrui découlant du présent Bon de commande ou en lien avec celui‑ci;

(e)     tout défaut de Rogers ou des sociétés du même groupe de retenir ou de payer l’impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada, les primes d’assurance‑emploi et/ou toute autre retenue légalement requise de tout montant versé au Fournisseur à l’égard de ces Services.

 

Le Fournisseur avisera Rogers par écrit de toute responsabilité potentielle et, à la demande de Rogers, le Fournisseur aura le pouvoir complet, aux frais du Fournisseur, d’assurer la défense du Fournisseur. Rogers collaborera avec le Fournisseur, aux frais du Fournisseur, tout au long de cette procédure. À la demande de Rogers, Rogers aura tout pouvoir de participer à ces procédures et le Fournisseur avisera Rogers et collaborera avec elle tout au long de cette participation. Le Fournisseur paiera tous les dommages‑intérêts et les dépens imposés à Rogers.

 

12.  Allégation de contrefaçon

Si, de l’avis du Fournisseur, la totalité ou une partie des Produits et/ou des Services est susceptible de faire l’objet d’une réclamation pour violation de tout droit de propriété intellectuelle, le Fournisseur devra, à son choix et à ses seuls frais :

 

(a)     procurer à Rogers le droit de les utiliser, tel qu’il est envisagé aux présentes;

(b)     modifier ces Produits et/ou Services de manière à ne plus violer les droits de propriété, pourvu que cette modification ne compromette pas la capacité du Produit d’être conforme à tous les dessins pertinents et aux spécifications fonctionnelles ou, dans le cas d’un Service, d’être conforme à l’énoncé des travaux ou à l’usage prévu du Service;

(c)     si, après des efforts commercialement raisonnables de la part du Fournisseur, celui‑ci n’est pas en mesure d’avoir recours à l’une des solutions de rechange susmentionnées, le Fournisseur remboursera immédiatement à Rogers le total de tous les montants payés ou renoncera au droit aux montants payables à ce jour par Rogers en vertu du présent Bon de commande pour les Produits ou Services représentant une contrefaçon, et Rogers pourra, à sa seule discrétion, résilier la totalité ou une partie du présent Bon de commande en donnant un avis écrit au Fournisseur.

 

13.  CONFIDENTIALITÉ ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le Fournisseur doit détenir en confiance, garder confidentiels et ne pas divulguer à d’autres personnes, ni utiliser de quelque façon que ce soit les renseignements commerciaux, techniques, sur les clients, sur les employés ou les autres renseignements confidentiels que le Fournisseur peut acquérir au sujet de Rogers, ou en lien avec le Bon de commande, et doit retourner à Rogers, ou détruire, tous les documents et toute l’information concernant une personne identifiable, y compris un client, un client potentiel ou un employé de Rogers (« Renseignements personnels ») fournis par Rogers aux présentes, à la demande de Rogers ou à la résiliation du présent Bon de commande. Le Fournisseur doit assurer la protection de tous les Renseignements personnels conformément aux meilleures pratiques de l’industrie et respecter toutes les lois et tous les règlements relatifs à la protection et à la confidentialité des renseignements personnels, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada). Le Fournisseur ne doit divulguer aucun Renseignement personnel à quelque tiers que ce soit. Par les présentes, Rogers autorise le Fournisseur à utiliser ces Renseignements personnels uniquement aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Bon de commande. Le Fournisseur convient que Rogers a le droit d’obtenir une injonction pour empêcher un manquement aux dispositions du présent Paragraphe 13, et plus particulièrement, pour obtenir l’exécution en nature des dispositions du présent Paragraphe 13, en plus de tous autres recours que peut exercer Rogers, en droit ou en equity. Sans restreindre les obligations du Fournisseur décrites ailleurs dans le présent Bon de commande, le Fournisseur doit se conformer à la Norme de sécurité à l’égard des tiers de Rogers énoncée à l’annexe 2 des présentes. Plus précisément, si le Fournisseur et/ou les Représentants du Fournisseur doivent travailler sur place chez Rogers, tous ces représentants doivent se conformer aux dispositions de l’annexe 2, dans la mesure où elles s’appliquent à la portée de l’engagement du Fournisseur aux présentes.

 

14.  DURÉE ET RÉSILIATION

(a)     La durée du présent Bon de commande commence à la date d’émission du Bon de commande et demeure en vigueur jusqu’à ce que tous les Produits et/ou Services aient été livrés et/ou dispensés par le Fournisseur et acceptés par Rogers, étant entendu que cette durée ne dépassera en aucun cas treize (13) mois à partir de la date d’émission du Bon de commande.

(b)     Rogers peut résilier le présent Bon de commande en tout temps en donnant au Fournisseur un avis écrit à cet effet, à compter de la date de réception de cet avis, si :

(i)      le Fournisseur procède à une liquidation, qu’elle soit obligatoire ou volontaire; un séquestre est nommé pour la totalité ou une partie des actifs du Fournisseur; le Fournisseur fait faillite ou devient insolvable, ou il est raisonnablement prévu que ce soit le cas; le Fournisseur conclut toute entente avec ses créanciers; le Fournisseur prend ou subit des mesures semblables en raison d’une dette; le Fournisseur devient incapable de payer ses dettes à l’échéance;

(ii)    le Fournisseur manque à ses obligations importantes en vertu du présent Bon de commande et n’a pas remédié à ce manquement dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’un avis écrit de la part de Rogers;

(iii)  Rogers exerce son droit de résiliation en vertu des paragraphes 2, 3, 12, 31 ou 33 des présentes.

 

(c)     Nonobstant ce qui précède, Rogers peut, à sa seule discrétion, annuler le présent Bon de commande, en totalité ou en partie, en tout temps, moyennant un avis écrit de cinq jours au Fournisseur.

(d)     À la date de résiliation ou d’annulation figurant dans l’avis de Rogers, le Fournisseur cessera tous les travaux relatifs au présent Bon de commande et n’acceptera aucune commande supplémentaire. Dans le cas où Rogers résilierait ou annulerait le présent Bon de commande, le total des paiements versés au Fournisseur équivaudrait au paiement du pourcentage du prix du Bon de commande qui correspond au pourcentage de travail exécuté de façon satisfaisante et terminé à la date de résiliation ou d’annulation, moins les montants précédemment payés par Rogers au Fournisseur.

 

15.  LANGUE

Les bordereaux de marchandises, les connaissements, les factures et tous les autres documents requis en vertu du présent Bon de commande peuvent être rédigés en français ou en anglais.

 

16.  CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le Fournisseur ne peut pas attribuer ou sous‑traiter le présent Bon de commande, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Rogers.

 

17.  LOIS APPLICABLES

Le présent Bon de commande est régi exclusivement par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, et il doit être interprété selon ces lois. Par les présentes, le Fournisseur accepte irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario pour trancher tout différend découlant du présent Bon de commande. Par les présentes, le Fournisseur : (i) renonce à un procès devant jury et (ii) renonce à tout droit à des dommages‑intérêts ou à une réclamation de tels dommages‑intérêts, punitifs ou exemplaires, de quelque nature que ce soit.

 

18.  AVIS

Tout avis, renonciation ou autre document de communication qui doit être donné ou qui peut être donné au Fournisseur ou à Rogers en vertu du présent Bon de commande sera valide uniquement s’il est envoyé par écrit et s’il est remis en personne (ce qui comprend la livraison par service de messagerie, par courriel, par télécopieur ou autre mandataire) à l’autre partie à l’adresse figurant sur le présent Bon de commande ou comme autrement convenu par les parties.

 

19.  SURVIE

Les dispositions suivantes du présent Bon de commande survivront à toute résiliation du présent Bon de commande pour quelque raison que ce soit : paragraphes 5, 9, 10, 11, 12, 13 et 17, paragraphes 31 et 32 si le Fournisseur fournit des Produits, paragraphe 33 si le Fournisseur fournit des Services, et le présent paragraphe 19.

 

20.  CONFORMITÉ AVEC LES LOIS

Le Fournisseur se conformera à toutes les lois applicables à l’exécution et à l’acquittement de ses obligations en vertu du présent Bon de commande et, dans le cas des Produits, se conformera à toutes les lois fédérales et provinciales relatives à l’emballage, à l’étiquetage et au transport des Produits (y compris, mais sans s’y limiter, les matières dangereuses).

 

21.  RENONCIATION

Aucune renonciation de la part de Rogers à l’égard d’une disposition du présent Bon de commande ne peut : (i) être exécutoire, à moins que Rogers ne l’indique par écrit en mentionnant précisément le Bon de commande en question et que le document soit signé et remis par Rogers; (ii) être une renonciation à toute autre disposition des présentes (qu’elle soit semblable ou non); (iii) constituer une renonciation continue, à moins qu’elle ne soit expressément désignée comme telle.

 

22.  INTERPRÉTATION

Le Fournisseur et Rogers reconnaissent et conviennent que toute règle d’interprétation selon laquelle toute ambiguïté doit être résolue à l’encontre de la partie rédactrice ne s’applique pas à l’interprétation du présent Bon de commande.

 

23.  ENTENTE INTÉGRALE

Le présent Bon de commande constitue l’entente intégrale conclue entre le Fournisseur et Rogers et annule toutes les discussions ou négociations préalables ayant trait à l’objet du présent Bon de commande. Si les Services décrits dans le présent Bon de commande sont couverts par les documents d’appel d’offres, dans la mesure où il existe une distinction entre les documents d’appel d’offres et le Bon de commande, les modalités énoncées dans le Bon de commande ont préséance.

 

24.  Divisibilité

Toute disposition du présent Bon de commande qui est invalide et inapplicable dans un territoire donné est, eu égard à ce territoire, sans effet dans la mesure de cette invalidité et de cette inapplicabilité, et elle doit être dissociée du reste du Bon de commande, et ce, sans modifier les autres dispositions de ce dernier ou la validité ou l’applicabilité de cette disposition dans tout autre territoire, et les amendements appropriés doivent être apportés au Bon de commande afin de mettre la partie désavantagée par cette invalidité ou cette inapplicabilité dans la même situation financière que si aucune disposition des présentes n’était invalide ou inapplicable.

 

25.  Recours cumulatifs

Nonobstant toutes autres dispositions du présent Bon de commande et sauf s’il en est expressément fait mention aux présentes, tous les droits et recours de Rogers en vertu du présent Bon de commande s’ajoutent aux autres droits et recours, et sont cumulatifs, non alternatifs.

 

26.  Relation des parties

Le Fournisseur et Rogers sont des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition aux présentes ne sera interprétée comme plaçant le Fournisseur et Rogers dans une relation de directeur et de mandataire, de partenaire ou de coentrepreneur, et ni le Fournisseur ni Rogers n’auront le pouvoir d’obliger ou de lier l’autre partie de quelque façon que ce soit.

 

27.  EXCLUSIVITÉ

Nonobstant toute autre disposition de la présente Entente, le Fournisseur reconnaît et convient que le présent Bon de commande n’empêche aucunement Rogers ni ne lui interdit d’acheter ou de déployer des services, des produits ou des technologies d’une autre personne, ou d’utiliser toute autre personne que le Fournisseur pour prendre en charge ou entretenir tout équipement pouvant être acheté par Rogers ou les sociétés du même groupe aux termes des présentes.

 

28.  Droit de compensation

Rogers peut, en tout temps et de temps à autre, retenir par voie de compensation tout montant, autrement dû par Rogers au Fournisseur en vertu du présent Bon de commande ou de toute autre entente, de tout montant que le Fournisseur peut devoir à Rogers en vertu du présent Bon de commande ou de toute autre entente. Le montant autrement dû par Rogers au Fournisseur sera par la suite considéré, pour toutes les fins du présent Bon de commande, comme étant réduit du montant de la compensation par Rogers.

 

29.  PUBLICITÉ

Le Fournisseur n’utilisera pas le nom de Rogers ou des sociétés du même groupe aux fins de publicité, de communiqués de presse, d’annonces publiques, de promotion, de sollicitation ou d’annonce publique sans le consentement écrit préalable de Rogers.

 

 

SECTION B – NE S’APPLIQUE QU’À L’ACHAT DE PRODUITS

 

30.  INSTRUCTIONS RELATIVES À L’EXPÉDITION ET À L’ENTREPOSAGE

(a)     Le Fournisseur doit emballer et protéger tous les Produits contre les dommages et les conditions climatiques. Les Produits qui exigent des précautions particulières durant le transport et l’entreposage doivent être identifiés à cet effet à l’extérieur des conteneurs d’expédition. Aucuns frais supplémentaires ne seront payés par Rogers pour la mise en cartons ou en boîtes ou pour tout autre conditionnement à moins d’indication en ce sens par Rogers au recto du Bon de commande.

 

(b)     Le Fournisseur doit marquer clairement et de façon indélébile tous les emballages, boîtes et caisses. Les indications doivent fournir au moins les informations suivantes :

(i)          l’adresse de destination et le numéro du Bon de commande;

(ii)        tout autre renseignement requis au recto du Bon de commande;

(iii)      le numéro d’identification de l’envoi du Fournisseur;

(iv)      le nombre de paquets, de cartons et de boîtes.

 

(c)   Des bordereaux de marchandises énumérant les Produits dans l’emballage doivent accompagner chaque envoi et indiquer la quantité et la description des Produits, le numéro du Bon de commande, le nombre d’articles, les numéros de pièces, le cas échéant, ainsi que l’adresse du destinataire, telle qu’elle figure sur le Bon de commande. Les connaissements doivent indiquer clairement le numéro du Bon de commande, le numéro de l’article et le numéro de la pièce.

 

(d)   Si le Fournisseur est d’origine américaine ou internationale, il doit s’assurer que chaque expédition comprend tous les documents de douanes requis. Cela comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants : facture des douanes canadiennes et/ou facture commerciale, certificat d’origine et connaissement. Tous les documents doivent porter le nom du courtier en douane de Rogers au recto du Bon de commande.

 

31.  GARANTIE, INSPECTION ET ACCEPTATION

(a)   Sans limiter les garanties qui pourraient autrement être associées au Produit, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites figurant dans les documents du Fournisseur en faveur de Rogers, le Fournisseur garantit expressément que (i) chaque article devant être fourni en vertu du présent Bon de commande sera conforme à tous les dessins et toutes les déclarations opérationnelles, fonctionnelles et autres faits pertinents concernant la fonctionnalité du produit et à tous les échantillons mis à la disposition de Rogers par le Fournisseur, le cas échéant, et sera exempt de défauts de conception, matériels, et de fabrication dans des conditions d’utilisation et de service normales pour une période égale à la garantie figurant par le fabricant ou à 24 mois à compter de la date d’acceptation du produit par Rogers et de la première utilisation du produit par Rogers, selon la plus tardive de ces deux éventualités; (ii) tous les Produits achetés par Rogers en vertu du présent Bon de commande seront francs et quittes de toute charge de quelque nature que ce soit; (iii) ni le Produit ni aucune de ses composantes ne sont assujettis à un contingent d’importation ou à une telle restriction, une telle règle ou un tel règlement empêchant ou interdisant son importation ou sa vente, ou l’importation ou la vente d’une de ses composantes; (iv) toutes les déclarations et garanties sont transférables au consommateur ultime, et toutes les garanties sont entièrement efficaces et exécutoires par Rogers et/ou par le consommateur ultime; (v) tous les Produits achetés par Rogers en vertu du présent Bon de commande seront nouveaux et inutilisés (sauf si Rogers précise qu’il s’agit de Produits remis à neuf sur le présent Bon de commande) et doivent respecter toutes les normes de l’industrie et gouvernementales applicables. Le Fournisseur reconnaît que Rogers s’est expressément fiée aux déclarations et aux garanties contenues dans le présent Bon de commande. Dans la mesure où un Produit ou une partie de ce Produit est assujetti à une garantie ou un brevet ou couvert par ceux‑ci, ou par un droit d’auteur ou une autre indemnité explicite ou implicite de la part d’un fabricant, d’un fournisseur ou d’un tiers (dans cette sous‑section, appelé le « Fabricant »), autre que le Fournisseur, ou en plus de ce dernier : (i) le Fournisseur cède à Rogers, dans la mesure où cela peut être cédé, toute la participation du Fournisseur dans, en vertu de et pour chaque garantie et brevet ou autre indemnité du Fabricant à l’égard de chaque élément du Produit ou d’une partie de ce dernier, selon le cas, pendant la durée applicable de cette garantie ou indemnité. Le Fournisseur accepte de signer et de livrer tout autre instrument qui pourrait être raisonnablement nécessaire pour permettre à Rogers d’obtenir les services de garantie et la protection contre les indemnités habituels fournis par le Fabricant pour chaque article du Produit ou une partie de ce dernier par le Fabricant; (ii) dans la mesure où aucune réclamation ou aucun droit du Fournisseur à l’égard d’un Produit ou d’une partie de ce Produit ne peut être cédé ou autrement mis à la disposition de Rogers, le Fournisseur accepte de faire tous les efforts raisonnables, à la demande de Rogers, pour faire appliquer ces droits au nom de Rogers.

(b)   Tous les Produits feront l’objet d’une inspection et d’une acceptation par Rogers et, nonobstant un paiement préalable ou le fait que le Produit pourrait avoir été fourni franco bord de l’usine du Fournisseur, Rogers peut, à son gré, et sans limiter les autres droits de Rogers aux termes des présentes : (i) refuser et demander un crédit ou un remboursement immédiat pour un Produit qui, à l’inspection, est jugé défectueux ou autrement inacceptable; (ii) exiger du Fournisseur qu’il répare ou remplace immédiatement tout Produit qui, à l’inspection, est jugé défectueux ou autrement inacceptable; (iii) résilier en totalité ou en partie le présent Bon de commande. Le reçu d’un magasinier ou de tout autre réceptionnaire de Produits ne constitue pas une acceptation de ces Produits par Rogers. Le Fournisseur paiera les frais de transport entrant et sortant pour tout produit défectueux ou autrement inacceptable retourné par Rogers. L’acceptation de tout Produit par Rogers, ses mandataires ou ses employés, ou l’omission par Rogers, ses mandataires ou ses employés d’inspecter tout produit ne limitera pas les garanties ou les conditions du Fournisseur et ne constituera pas une renonciation aux droits de Rogers en vertu du présent Bon de commande. Aucun examen, aucune inspection, aucune acceptation ou aucun paiement par Rogers pour un produit décrit aux présentes ne dégage le Fournisseur de quelque obligation ou responsabilité que ce soit.

 

32.  TITRE ET RISQUE DE PERTE

Le risque de perdre le Produit ou de l’endommager ainsi que le droit de revendre ce dernier reviennent à Rogers après réception, inspection et acceptation conformément à l’article 31 des présentes. Jusqu’à ce que le Produit soit accepté par Rogers et après que le Produit a été rejeté, le cas échéant, le Produit sera détenu par Rogers aux seuls risques et dépenses du Fournisseur. Dans tous les cas, toute perte ou tout dommage au Produit résultant d’un emballage ou d’une mise en caisse inapproprié du Fournisseur sera assumé par le Fournisseur. À l’acceptation de Rogers, le Fournisseur doit céder à Rogers tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les Produits, y compris le matériel et les composantes de ceux‑ci, fournis par le Fournisseur comme faisant partie du Produit ou liés au Produit, directement ou indirectement. De plus, le Fournisseur accepte de coopérer pleinement en tout temps en ce qui a trait à la signature d’autres documents et à l’exécution de tels actes et autres choses raisonnablement exigées par Rogers pour confirmer ce transfert de propriété ou de droits, y compris les droits de propriété intellectuelle. Le Fournisseur renonce, en son nom et au nom de ses employés, à tous les droits moraux que le Fournisseur peut avoir dans le Produit, et s’assure que ses employés ont renoncé à ces droits.

 

SECTION C – NE S’APPLIQUE QU’À L’ACHAT DE SERVICES

 

33.  GARANTIE ET ACCEPTATION

(a)   Sans limiter les garanties qui pourraient autrement être associées aux Services, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites mentionnées dans les documents du Fournisseur en faveur de Rogers, le Fournisseur garantit expressément que (i) tous les Services seront fournis de manière professionnelle et selon les règles de l’art conformément aux normes les plus strictes de l’industrie et seront garantis pour une période égale à un (1) an (1) à compter de la date d’acceptation des Services par Rogers et (2) de la date d’exécution des Services par le Fournisseur, selon la plus tardive des deux éventualités; (ii) tous les Services achetés par Rogers en vertu du présent Bon de commande seront francs et quittes de toute routine ou de tout moyen conçus dans l’intention de nuire à leur utilisation ou de créer une interférence dans les données ou de les corrompre ou de les détruire, y compris, mais sans s’y limiter, tous les verrouillages, clés, bombes, chevaux de Troie, virus ou autres fonctions dommageables ou débilitantes; (iii) le Fournisseur se conformera au Code de déontologie des fournisseurs de Rogers joint au présent Bon de commande à l’annexe 1. Le Fournisseur reconnaît que Rogers s’est expressément fiée aux déclarations et aux garanties contenues dans le présent Bon de commande.

 

(b)   En tout temps à compter de la date de prestation d’un Service quelconque, Rogers peut, à son choix, inspecter les résultats de ce Service ou, le cas échéant, tester les Services en vue de leur acceptation. Si, au cours d’une telle inspection, Rogers découvre un écart entre le Service dispensé et le Service commandé, elle peut, à son gré et sans limiter ses autres droits aux termes des présentes : (i) refuser les Services et demander un crédit ou un remboursement immédiat pour les Services qui, après inspection, sont jugés défectueux ou autrement inacceptables; (ii) exiger du Fournisseur qu’il répète immédiatement, aux seuls frais et dépenses du Fournisseur, tous les Services qui, après inspection, sont jugés défectueux ou autrement inacceptables; (iii) résilier en totalité ou en partie le présent Bon de commande. Aucun examen, aucune inspection, aucune acceptation ou aucun paiement par Rogers pour les Services décrits aux présentes ne dégage le Fournisseur de quelque obligation ou responsabilité que ce soit.

 

 

SECTION D – APPLICABLE À TOUS LES SERVICES DE CONSTRUCTION, D’ENTRETIEN ET D’INSTALLATION

 

34.  SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ

(a)   Ni Rogers, ni son spécialiste de la construction ou son gestionnaire de projet ne seront responsables des moyens, des méthodes, des techniques, des séquences ou des procédures utilisés par le Fournisseur dans l’exécution des Services, ou des mesures de sécurité et des programmes requis pour les Services conformément à la législation en matière de sécurité applicable, à d’autres règlements ou aux pratiques générales de construction, et ne les contrôleront pas. Ni Rogers, ni son spécialiste en construction, ni son gestionnaire de projet n’assumeront la responsabilité des actes ou des omissions du Fournisseur, de ses sous‑traitants, de ses fournisseurs ou de leurs mandataires ou employés ou d’autres personnes qui exécutent une portion des Services, et ne les contrôleront pas.

 

(b)   Le Fournisseur sera entièrement responsable de tous les aspects de la sécurité sur le site et du respect de l’ensemble des règles, règlements, politiques, pratiques, certifications et lignes directrices requis par la législation applicable en matière de santé et de sécurité et/ou par les organismes gouvernementaux qui sont en vigueur sur le site et sera responsable du lancement, de la maintenance et de la supervision de toutes les mesures et de tous les programmes de sécurité liés à la prestation des Services. De plus, le Fournisseur doit : (i) s’assurer que les mesures et procédures prescrites par la législation en matière de santé et de sécurité en vigueur sur le site et tout règlement pris en vertu de celle‑ci sont mis en œuvre pour les Services; (ii) s’assurer que tous les Représentants du Fournisseur qui dispensent les Services respectent la législation en matière de santé et de sécurité en vigueur sur le site et les règlements pris en vertu de ces lois; (iii) s’assurer que la santé et la sécurité de tous les Représentants du Fournisseur qui fournissent des Services sont protégées, notamment en leur fournissant le matériel de sécurité approprié nécessaire pour assurer la prestation sécuritaire des Services; (iv) s’assurer que toutes les personnes et tous les groupes de travail dispensent les Services de façon coordonnée et que ces derniers sont dispensés de façon sécuritaire; (v) diriger et contrôler tous les Services de façon sécuritaire.

 

ANNEXE 1

Code de déontologie des fournisseurs de Rogers

1.0          Portée

La présente politique établit les exigences de Rogers et des sociétés de son groupe (dans cette Annexe, Rogers et les sociétés de son groupe sont appelées « Rogers ») concernant la conformité sociale, environnementale, éthique et en matière de travail, et définit les obligations du Fournisseur à cet égard. Le Code de déontologie des fournisseurs de Rogers vise à promouvoir des conditions de travail sûres et justes et une gestion responsable des questions sociales, éthiques et environnementales au sein de la chaîne d’approvisionnement de Rogers. Des normes reconnues telles que la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), Social Accountability International (SAI) et l’Ethical Trading Initiative (ETI) ainsi que des systèmes de gestion reconnus tels que The Occupational Health and Safety Assessment Series 18001 (OHSAS 18001), l’Organisation internationale de normalisation pour la gestion environnementale (ISO 14001), le système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) et les Principes directeurs concernant les systèmes de gestion de la sécurité et de la santé au travail de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ont servi de références pour préparer le Code de déontologie des fournisseurs de Rogers.

Rogers peut soumettre le Fournisseur et ses sous‑traitants à un audit conformément aux dispositions relatives à l’audit énoncées dans cette Entente. Un auditeur effectuera les audits assisté d’un représentant de l’industrie ou d’un organisme non gouvernemental pertinent, au besoin.

Le Fournisseur, y compris son personnel et ses sous‑traitants, est tenu de signaler confidentiellement tous les cas de comportement qui contreviennent aux exigences de la présente annexe au moyen de la ligne d’assistance STAR de Rogers au www.rogersstarhotline.com. Le Fournisseur fait de temps à autre la promotion de la ligne d’assistance STAR de Rogers auprès de ses Représentants et de ses sous‑traitants qui travaillent pour Rogers.

2.0          Politique

La politique de Rogers est la suivante :

(i)           Le Fournisseur accepte par la présente le Code de déontologie des fournisseurs de Rogers comme condition pour faire des affaires avec Rogers et conclure cette Entente, et déploie tous les efforts raisonnables pour faire connaître le Code de déontologie des fournisseurs de Rogers à ses Représentants et à ses sous‑traitants.

(ii)         Le non-respect du Code de déontologie des fournisseurs de Rogers peut entraîner la résiliation de cette Entente et/ou une action en justice.

3.0          Main-d’œuvre

Les Fournisseurs doivent protéger les droits des travailleurs et traiter ces derniers avec dignité et considération selon l’acception reconnue de ces termes dans la communauté internationale.

Les normes du travail à respecter sont les suivantes :

(i)              Emploi choisi librement

Il est interdit d’avoir recours au travail forcé, au travail servile ou à l’asservissement, ou encore au travail involontaire en milieu carcéral. Le travail s’effectue sur une base volontaire, et les travailleurs doivent être libres de partir moyennant un avis raisonnable. Les travailleurs ne sont pas tenus de remettre des documents d’identification, passeports ou permis de travail émis par le gouvernement comme condition d’emploi.

(ii)            Évitement du travail des enfants

Le Fournisseur ne doit pas avoir recours au travail des enfants, et ce, à toutes les étapes de fabrication ou de production. Le terme « enfant » désigne toute personne employée de moins de 15 ans (ou 14 ans lorsque la loi du pays le permet), ou qui n’a pas atteint l’âge correspondant à la fin de la scolarité obligatoire, ou l’âge minimum pour travailler dans le pays, selon l’occurrence la plus élevée. Nous autorisons les programmes d’apprentissage légitimes en milieu de travail en vertu de toute législation et de toute réglementation. Les travailleurs de moins de 18 ans ne devraient pas effectuer des travaux dangereux et peuvent être l’objet d’une limitation du travail de nuit pour tenir compte de leurs besoins en éducation.

(iii)           Heures de travail

Les semaines de travail ne doivent pas excéder le maximum stipulé par la législation locale. Dans l’éventualité où aucune législation locale ne régit les semaines de travail, le Fournisseur n’exige pas des travailleurs, sauf dans des situations d’urgence ou hors de l’ordinaire, d’être en service plus de six jours consécutifs sans au moins une journée de repos.

(iv)           Salaires et avantages sociaux

La rémunération versée aux travailleurs doit respecter les lois sur les salaires en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum, aux heures supplémentaires et aux avantages sociaux prescrits par la loi. Conformément à la législation locale, les travailleurs sont rémunérés pour les heures supplémentaires à des taux supérieurs aux taux horaires normaux. Les déductions salariales en guise de mesure disciplinaire ne sont pas permises. Le mode de paiement des travailleurs doit être communiqué en temps opportun sur le relevé de paie ou un document semblable.

(v)             Traitement humain

Tout traitement cruel et inhumain, y compris un harcèlement sexuel, une violence sexuelle, un châtiment corporel, une intimidation mentale ou physique ou un abus verbal des travailleurs, ou toute menace d’un tel traitement, est défendu.

(vi)           Respect, dignité, diversité et inclusion en milieu de travail

Le Fournisseur s’engage à ne soumettre sa main‑d’œuvre à aucune forme de harcèlement et à ne pratiquer aucune discrimination illicite. Il ne doit pas exercer de discrimination fondée sur la race, la couleur, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’ethnie, l’invalidité, la grossesse, la religion, l’appartenance politique, l’affiliation syndicale ou l’état matrimonial dans son processus d’embauche, ou dans ses pratiques d’emploi comme les promotions, les récompenses et l’accès à la formation. De plus, les travailleurs ou les travailleurs potentiels ne doivent pas être soumis à des tests médicaux qui pourraient être utilisés de façon discriminatoire. Rogers pourra demander qu’un Représentant du fournisseur soit retiré d’un projet ou d’une installation de Rogers en raison de la conduite de ce Représentant, et le Fournisseur devra honorer IMMÉDIATEMENT une telle demande sur avis écrit de Rogers.

Dans la sélection et l’évaluation de ses Fournisseurs, Rogers tiendra compte de l’engagement et de l’historique de ces derniers envers la promotion d’un milieu de travail juste et inclusif. Rogers tiendra aussi compte de l’inclusion d’entreprises appartenant à des minorités, à des femmes, à d’anciens combattants handicapés et à des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres en ce qui a trait à l’offre de produits et services que Rogers achète. À la demande de Rogers, le Fournisseur lui offrira de l’information sur ses politiques, programmes et initiatives en matière de diversité et d’inclusion ainsi que sur la composition de sa main‑d’œuvre et de ses sous‑traitants. Les fournisseurs qui ne répondent pas aux attentes de Rogers en matière de diversité ou qui ne respectent pas les lois applicables en matière de diversité, de droits de la personne, de lutte contre le harcèlement ou de non-discrimination pourraient devenir inadmissibles à faire affaire avec Rogers.

(vii)         Liberté d’association

Une communication ouverte et un engagement direct entre les travailleurs et la direction constituent les meilleurs moyens de résoudre des problèmes liés au milieu de travail et à la rémunération. Le Fournisseur respecte les droits des travailleurs de s’associer librement, de joindre ou non un syndicat, de se faire représenter et de participer à des comités d’entreprise conformément à la législation locale. Les travailleurs doivent pouvoir communiquer librement avec la direction concernant les conditions de travail sans crainte de représailles, d’intimidation ou de harcèlement.

4.0          Santé et sécurité

Le Fournisseur reconnaît qu’un environnement de travail sûr et sain contribue à améliorer la qualité des produits et des services, la cohérence de la production et le moral des travailleurs. Il doit également reconnaître que l’apport et la formation continus des travailleurs sont essentiels à la détermination et à la résolution de problèmes de santé et de sécurité dans le milieu de travail.

Les normes de santé et de sécurité à respecter sont les suivantes :

(i)              Sécurité au travail

Des mesures adéquates liées à la conception ainsi que de nature technique et administrative, un entretien préventif et des méthodes de travail sécuritaires (y compris le verrouillage et l’étiquetage) permettent de protéger les travailleurs contre des dangers potentiels pour la sécurité (p. ex., sources d’énergie électrique et autre, incendie, risques routiers et risques de chute). Lorsque ces moyens s’avèrent insuffisants pour les protéger, les travailleurs doivent pouvoir compter sur un équipement de protection individuelle approprié. Les travailleurs ne doivent pas faire l’objet de sanctions disciplinaires pour avoir exprimé des inquiétudes relativement à la sécurité.

(ii)            Planification d’urgence

Les situations d’urgence doivent être déterminées et évaluées, et leurs répercussions, réduites au minimum en mettant en œuvre des plans d’urgence et des procédures d’intervention, notamment un signalement des urgences, des procédures de notification et d’évacuation des employés, une formation et des exercices d’alerte pour les employés, un matériel approprié de détection et d’extinction des incendies, des sorties de secours et des plans de sauvetage appropriés.

(iii)           Blessure et maladie professionnelle

Des processus et des systèmes doivent être en place pour gérer, suivre et signaler les blessures et les maladies professionnelles, y compris des dispositions pour : a) encourager les travailleurs à signaler les blessures et les maladies; b) classer et consigner les cas de blessures et de maladies; d) fournir les traitements médicaux nécessaires; d) enquêter sur les cas et prendre des mesures correctives pour en éliminer les causes; e) faciliter le retour au travail des employés.

(iv)           Hygiène du travail

L’exposition des travailleurs à des agents chimiques, biologiques et physiques est décelée, évaluée et contrôlée. Lorsque des moyens techniques et administratifs ne suffisent pas, les travailleurs doivent pouvoir compter sur un équipement de protection individuelle approprié.

(v)             Travail exigeant sur le plan physique

L’exposition des travailleurs à des tâches physiquement exigeantes, y compris la manutention manuelle de matériaux et le soulèvement de lourdes charges, une station debout prolongée et des tâches d’assemblage très répétitives ou qui exigent de la force doit être décelée, évaluée et contrôlée.

(vi)           Sécurité liée aux machines

Des dispositifs de protection, des verrouillages et des barrières physiques doivent être installés sur les machines utilisées par les travailleurs, et faire l’objet d’un entretien adéquat.

(vii)         Dortoir et cantine

Les travailleurs ont accès à des toilettes propres, à de l’eau potable et à des installations hygiéniques pour la préparation et la conservation des aliments. Les dortoirs mis à la disposition des travailleurs par le Fournisseur ou un agent du marché du travail doivent être propres et sûrs, favoriser une évacuation d’urgence, être adéquatement chauffés et ventilés et accorder à chacun un espace raisonnable.

(viii)       Alcool et drogues

Le Fournisseur et ses représentants ne doivent pas posséder, consommer et/ou faire le trafic de boissons alcoolisées, de drogues illégales ou de substances à autorisation restreinte pendant l’exécution de Services pour Rogers.

5.0          Environnement

Le Fournisseur reconnaît que la responsabilité environnementale fait partie intégrante d’une production de classe mondiale. Dans le cadre des activités de fabrication, les effets négatifs sur la communauté, l’environnement et les ressources naturelles doivent être réduits au minimum, et la santé et la sécurité du public, protégées.

Les normes environnementales sont les suivantes :

(i)              Autorisations et rapports environnementaux

Le Fournisseur doit obtenir, conserver et tenir à jour tous les permis environnementaux (p. ex., surveillance des rejets) et enregistrements pertinents requis, et respecter les exigences opérationnelles et de production de rapports.

(ii)            Prévention de la pollution et réduction des ressources

Le Fournisseur doit réduire ou éliminer à la source le gaspillage de tous types, y compris de l’eau et de l’énergie, en adoptant des pratiques visant à modifier les processus de production, de maintenance et de gestion des installations, en substituant des matières, ainsi qu’en conservant, en recyclant et en réutilisant des matériaux.

(iii)           Substances dangereuses

Le Fournisseur décèle et gère les matières chimiques et autres qui, si libérées, présentent un danger pour l’environnement afin d’assurer une manipulation, un déplacement, un stockage, un recyclage ou une réutilisation et une élimination en toute sécurité, conformément aux règlements locaux, provinciaux ou fédéraux qui s’appliquent à ces activités.

(iv)           Eaux usées et déchets solides

Le Fournisseur assure la surveillance, le contrôle et le traitement requis des eaux usées et des déchets solides générés par les activités, les procédés industriels et les installations sanitaires avant leur rejet ou leur élimination. Le Fournisseur soumet des rapports pertinents aux autorités gouvernementales, le cas échéant.

(v)             Émissions dans l’atmosphère

Conformément aux règlements locaux, provinciaux ou fédéraux qui s’appliquent à ces activités, le Fournisseur définit, surveille, contrôle et traite, au besoin, avant leur rejet dans l’atmosphère les émissions de composés organiques volatils, d’aérosols, de matières corrosives, de particules, de produits chimiques appauvrissant la couche d’ozone et de sous‑produits de combustion générés par les activités.

(vi)           Restrictions liées au contenu des produits

Le Fournisseur respecte toutes les lois et la réglementation en vigueur régissant l’interdiction et la restriction de substances particulières y compris les lois et règlements touchant le recyclage et l’élimination. Il doit également respecter les processus visant à remplir les exigences rattachées à chaque liste convenue de matières dangereuses et à usage restreint propre à Rogers. Le fournisseur possède les permis appropriés pour éliminer toutes matières.

6.0          Protection des données

Le Fournisseur et ses sous‑traitants doivent mener leurs activités en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) et la Loi canadienne anti‑pourriel. Le Fournisseur et ses sous‑traitants doivent respecter les principes suivants pour assurer que la collecte, l’utilisation et la divulgation des données de Rogers seront effectuées de façon sécuritaire et responsable.

(i)              Partenariat

Le Fournisseur doit s’associer à des sous‑traitants qui adhèrent à la vision de Rogers quant à l’utilisation responsable des données afin de collaborer sur des projets qui utilisent des données pour offrir une valeur ajoutée à Rogers ainsi qu’aux clients et aux employés de cette dernière.

(ii)            Transparence

Le fournisseur doit être transparent avec Rogers ainsi qu’avec les clients et les employés de cette dernière quant à la gestion de leurs données.

(iii)           Contrôle

Conformément aux lois applicables, les clients de Rogers doivent pouvoir contrôler et choisir la façon par laquelle leurs renseignements personnels sont utilisés.

(iv)           Considération

Le Fournisseur gère avec respect les données des clients et des employés de Rogers de façon à éviter les préjugés, la discrimination et les injustices. Plus les données sont sensibles, plus le Fournisseur doit contrôler étroitement la gestion de ces données.

(v)             Sécurité et protection

Le fournisseur fait de sa priorité la protection des données des clients et des employés de Rogers.

(vi)           Innovation

Le Fournisseur met continuellement à profit des technologies et des pratiques émergentes lui permettant de gérer et d’utiliser les données de façons réfléchies et novatrices afin d’améliorer les activités de Rogers et de mieux servir les clients et les employés de cette dernière.

7.0          Système de gestion

Le Fournisseur adopte ou établit un système de gestion dont la portée englobe le contenu de la présente Annexe. Le système de gestion doit être conçu afin de (a) respecter les lois et la réglementation en vigueur ainsi que les exigences de Rogers relatives aux activités et aux produits du Fournisseur; (b) se conformer à la présente Annexe; et (c) déterminer et atténuer les risques opérationnels liés à cette Annexe.

Le système de gestion devrait renfermer les éléments suivants :

(i)              Engagement de l’entreprise

Formulation d’énoncés de responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise affirmant l’engagement du Fournisseur envers la conformité, l’amélioration continue et la protection de la biodiversité environnementale.

(ii)            Responsabilisation en matière de gestion

Désignation claire de Représentants du Fournisseur pour veiller à la mise en place et à l’examen périodique de l’état des systèmes de gestion.

(iii)           Obligations juridiques et exigences de Rogers

Détermination, surveillance et compréhension des lois, des règlements et des exigences de Rogers et conformité aux lois applicables à Rogers et à son Fournisseur.

(iv)           Évaluation et gestion des risques

Élaboration d’un processus visant à déterminer les risques liés aux activités du Fournisseur quant aux pratiques en matière d’environnement, de santé, de sécurité et de travail. Établissement de l’importance relative de chaque risque et mise en place de contrôles procéduraux et physiques appropriés dans le but de veiller à l’application des règlements pour maîtriser les risques détectés.

(v)             Objectifs de rendement, ainsi que plan et mesures de mise en œuvre

Rédaction de normes, objectifs de rendement, cibles et plans de mise en œuvre, y compris évaluation périodique du rendement du Fournisseur en fonction de ces objectifs.

(vi)           Formation

Élaboration de programmes de formation des gestionnaires et des travailleurs visant à mettre en œuvre les objectifs d’amélioration, les procédures et les politiques du Fournisseur.

(vii)         Communication

Élaboration d’un processus permettant de communiquer aux travailleurs, aux clients et à d’autres Fournisseurs des renseignements clairs et précis sur le rendement, les pratiques et les attentes du Fournisseur. Voici d’autres secteurs à inclure dans une évaluation des risques en matière de santé et de sécurité : entrepôt et installations de stockage, équipement de soutien de l’usine/des installations, laboratoires et zones d’essai, installations sanitaires (salles de bain), cuisine/cafétéria et logement/dortoir des travailleurs.

(viii)       Rétroaction et participation des travailleurs

Établissement de processus continus pour évaluer à quel point les employés comprennent les pratiques et conditions énoncées dans la présente Annexe, obtenir leurs commentaires à ce sujet ainsi que favoriser une amélioration constante.

(ix)           Vérifications et évaluations

Autoévaluations périodiques visant à assurer la conformité avec les obligations juridiques et réglementaires, le contenu de la présente Annexe ainsi que les exigences contractuelles de Rogers au chapitre de la responsabilité sociale et environnementale.

(x)             Processus d’adoption de mesures correctives

Élaboration d’un processus visant à corriger rapidement les lacunes mis au jour par les évaluations, les inspections, les enquêtes et les examens internes ou externes, conformément aux directives ou aux règlements locaux, provinciaux ou fédéraux.

(xi)           Documents et dossiers

Création de documents et de dossiers dans le but d’assurer la conformité réglementaire avec les exigences de Rogers de même que la confidentialité appropriée pour protéger les renseignements personnels.

(xii)         Rapports sur la diversité des Fournisseurs

Le Fournisseur remettra à Rogers la liste de ses sous‑traitants qui fournissent des biens ou des services à Rogers au nom du Fournisseur. Le premier rapport doit être remis le 15 janvier et porter sur l’année civile précédente. Le deuxième rapport doit être remis au plus tard le 15 juillet, et il porte sur l’année civile précédente plus les six premiers mois de l’année en cours. Par la suite, des rapports seront remis une fois par année, le 15 juillet, et porteront sur la période précédente de 12 mois se terminant le 30 juin de l’année civile (c.-à-d. du 1^er juillet au 30 juin). Si le Fournisseur sait que certains de ses sous‑traitants sont des fournisseurs certifiés en matière de diversité, il doit faire tous les efforts possibles pour identifier ces derniers dans chacun des rapports fournis à Rogers en mentionnant qu’ils sont des Fournisseurs certifiés en matière de diversité et en indiquant, si possible, l’organisme qui a émis la certification, notamment le Conseil canadien des fournisseurs autochtones et de minorités visibles (CAMSC), le Conseil canadien pour le commerce autochtone (CCCA), la Canadian Gay and Lesbian Chamber of Commerce (CGLCC) et le Women Business Enterprise (WBE) ou les sociétés faisant partie de leur groupe. Le Fournisseur doit aussi indiquer le pays dans lequel son sous‑traitant a obtenu sa certification.

8.0          Éthique

Afin de s’acquitter de leurs responsabilités sociales et de connaître un succès commercial, le Fournisseur, ses Représentants et ses sous‑traitants doivent respecter les normes d’éthique les plus élevées, notamment :

(i)              Intégrité en affaires

Les normes d’intégrité les plus élevées sont attendues dans toutes les interactions d’affaires, y compris avec les employés, les clients, les fournisseurs et les communautés dans lesquelles nous menons nos activités. Toutes formes de corruption, d’extorsion et de détournement sont strictement interdites et peuvent entraîner une résiliation immédiate de l’entente et une action en justice.

(ii)            Aucun avantage indu

Des pots-de-vin ou d’autres moyens d’obtenir un avantage indu ne doivent pas être offerts ni acceptés.

(iii)           Divulgation de l’information

L’information concernant les activités commerciales, la structure, la situation financière et le rendement doit être communiquée conformément aux règlements applicables et aux pratiques en vigueur dans le secteur, y compris les restrictions sur la communication de renseignements importants non publics et sur l’achat et la vente de valeurs mobilières en vertu des lois sur les valeurs mobilières.

(iv)           Propriété intellectuelle

Le Fournisseur doit respecter les droits de propriété intellectuelle; le transfert de technologie et de savoir‑faire doit s’effectuer de manière à protéger les droits de propriété intellectuelle.

(v)             Pratiques loyales, publicité et concurrence

Les normes relatives aux pratiques loyales en matière de commerce, de publicité, de vente et de concurrence doivent être respectées conformément aux lois relatives aux normes de concurrence, à la publicité et aux pratiques de vente. Des moyens doivent être en place pour protéger l’information de Rogers.

(vi)           Traitement équitable

Le Fournisseur est tenu d’agir avec honnêteté, de bonne foi et avec professionnalisme. Le Fournisseur ne doit jamais tirer un avantage indu d’un client par le harcèlement, la manipulation, l’utilisation abusive d’information privilégiée, la déclaration inexacte de faits ou toute autre pratique de traitement inéquitable.

(vii)         Protection de l’identité

Des programmes sont mis en place pour assurer la protection de la confidentialité de dénonciateurs de Fournisseurs et d’employés.

(viii)       Engagement communautaire

L’engagement communautaire est encouragé afin de favoriser le développement social et économique.

(ix)           Minéraux provenant de zones de conflit

Le Fournisseur évalue l’origine de ses matériaux afin de s’assurer qu’ils ne proviennent pas d’une zone de conflit. Il fait état de ses produits qui contiennent des minéraux extraits dans des zones de conflit armé ou de violation des droits de la personne, ou dans toutes autres zones de conflit. Lorsque des minéraux provenant de zones de conflit se retrouvent dans un produit ou sont détectés pendant la fabrication, le Fournisseur s’engage à faire en sorte d’élaborer et de mettre en application des processus et des mécanismes de contrôle afin d’éviter d’utiliser ces minéraux à l’avenir.

9.0          Conflit d’intérêts

Un « conflit d’intérêts » survient lorsque les intérêts du Fournisseur nuisent ou semblent nuire à ceux de Rogers. Un tel conflit peut surgir lorsque le Fournisseur ou un de ses représentants prend des mesures ou détient des intérêts qui font en sorte que le Fournisseur risque de ne pas exécuter ses services de façon objective et efficace. Le Fournisseur et ses Représentants doivent : (i) éviter les activités ou les situations comportant des conflits d’intérêts réels ou apparents qui pourraient nuire aux intérêts de Rogers et (ii) divulguer les conflits d’intérêts potentiels ou toute relation qui pourraient vraisemblablement donner lieu à un conflit d’intérêts.

Toute invitation dans un cadre de divertissement, toute marque d’hospitalité, tout cadeau ou tout don fait par le Fournisseur ou un de ses représentants ou reçu par lui pendant l’exécution des services dans le but d’amener à une mesure ou à une décision, ou encore de reconnaître ou de récompenser une mesure ou une décision, est interdit. Le Fournisseur et ses Représentants qui font affaire au nom de Rogers doivent agir, et être perçus comme agissant ainsi par les autres, dans l’intérêt supérieur de Rogers tout en se dégageant de toute forme de conflit d’intérêts. La valeur totale des (a) faveurs et des cadeaux obtenus par un employé de Rogers de la part du Fournisseur ne doit pas dépasser 100 $ par année; et celle des (b) activités de divertissement ou des marques d’hospitalité obtenues par un employé de Rogers de la part du Fournisseur ne doit pas dépasser 500 $ par trimestre, pourvu que les critères suivants soient respectés :

(i)              ils font partie d’une relation d’affaires normale et sont conformes aux pratiques commerciales acceptées, excepté lors d’une demande de propositions, y compris lors d’une soumission concurrentielle ou d’une négociation de contrat;

(ii)            aucune somme au comptant, aucun équivalent de sommes au comptant, ni aucun titre ne sont échangés;

(iii)          la valeur de tels échanges est suffisamment basse pour qu’ils ne soient pas perçus ou interprétés comme incitatifs, pots-de-vin ou autres paiements ou consentements illicites;

(iv)           de tels échanges n’ont pas lieu régulièrement;

(v)             de tels échanges ne contreviennent à aucune loi et se font conformément aux normes et comportements généralement acceptés sur le plan de l’éthique professionnelle.

10.0       Représentants du Fournisseur

Rogers se réserve le droit de faire des entrevues et d’approuver ou de refuser tout nouveau Représentant potentiel du Fournisseur pour les projets de Rogers avant son embauche ou sa nomination par le Fournisseur. Le Fournisseur doit (i) vérifier les antécédents, (ii) les attestations et au moins deux références de chaque Représentant potentiel du fournisseur avant son embauche ou sa nomination. Le Fournisseur conservera toutes les notes prises lors des entrevues accordées aux Représentants potentiels. Rogers se réserve le droit de vérifier tous les documents portant sur les critères susmentionnés – ou de demander la confirmation de leur production – et concernant les Représentants du Fournisseur, potentiels ou embauchés, qui pourraient fournir des services à Rogers ou au nom de cette dernière. Rogers se réserve le droit d’exiger que le Fournisseur retire une personne spécifique d’un projet ou d’une installation de Rogers, sans frais supplémentaires pour Rogers.

Le Fournisseur et ses Représentants adhèrent aux politiques et aux processus applicables de Rogers, notamment : les mesures de sécurité et de contrôle des accès dans les installations de Rogers; la prestation de services sur le terrain au nom de Rogers et lors d’une interaction avec un client de Rogers; les procédures relatives à la santé et à la sécurité comme l’évaluation préliminaire des antécédents de voyage et de l’exposition à des risques pour la santé; et les pratiques de remboursement des frais de voyage et des dépenses d’affaires.

 

v.20201211

ANNEXE 2

Norme de sécurité à l’égard des tiers de Rogers

1.0            Définitions

Les termes portant la majuscule initiale qui ne sont pas définis dans la présente Annexe ont le sens qui leur est donné dans la présente Entente.

« Comptes privilégiés » désigne les comptes avec accès d’administrateur de système ou de superutilisateur à des appareils, à des applications ou à des bases de données, à l’administration des comptes et des mots de passe d’un système, ou ayant la possibilité de passer outre aux contrôles des systèmes ou des applications.

« Renseignements de Rogers » désigne, collectivement, les Renseignements confidentiels de Rogers (comme définis dans la présente Entente) et les Renseignements personnels (comme définis dans la présente Entente).

« Système(s) du Fournisseur » désigne les appareils, les réseaux, les systèmes d’exploitation, l’infrastructure, les applications et/ou les logiciels du Fournisseur utilisés pour la prestation des Services.

« Espace de travail à distance » désigne l’espace de travail qui se trouve à l’extérieur des installations du siège social du Fournisseur (p. ex., bureau à domicile) et qui a été approuvé par Rogers pour la prestation de Services par un Représentant du fournisseur à Rogers et/ou aux Sociétés du même groupe (ou en leur nom).

2.0            Exigences essentielles en matière de sécurité

Le Paragraphe 2 est obligatoire, il s’applique aux Fournisseurs qui peuvent accéder aux Renseignements de Rogers, les traiter, les transmettre et/ou les stocker, ou aux Fournisseurs qui ont accès aux réseaux de Rogers.

Sans limiter la portée générale des autres dispositions de la présente Entente, le Fournisseur mettra en place, et fera en sorte que chacune des Sociétés du même groupe et chacun des Représentants du Fournisseur qui participent à la prestation d’un ou de plusieurs des Services aient en place, des politiques, des normes, des processus et des procédures documentées et à jour, conformes aux normes internationales ISO/IEC 27001:2013 à tous les égards importants, notamment :

2.1        Organisation de la sécurité de l’information. Le Fournisseur doit avoir en place une fonction organisationnelle de sécurité de l’information parrainée par la haute direction comportant des rôles, des responsabilités et une responsabilisation clairement définis en matière de protection de l’information.

2.2        Emplacement des données. Le Fournisseur ne doit pas traiter, transmettre ou stocker les Renseignements de Rogers à l’extérieur du Canada sans le consentement écrit préalable du chef de la direction de la protection des renseignements personnels ou du chef de la direction des Affaires juridiques de Rogers.

2.3        Sécurité des ressources humaines.

(a)         Les Représentants du Fournisseur qui ont accès aux Renseignements de Rogers ou à un Système du Fournisseur doivent, avant d’obtenir l’accès à ces renseignements ou à ce système, participer (ou avoir participé) à la formation de sensibilisation à la sécurité de l’information, y compris la formation sur l’hameçonnage offerte par le Fournisseur, et par la suite, y participer périodiquement (au moins une fois par année) et, à la demande de Rogers, le Fournisseur confirmera par écrit qu’une telle formation a été donnée;

(b)         Le Fournisseur doit mettre en œuvre des processus qui exigent que, pour tous les Représentants du Fournisseur qui ont accès aux Renseignements de Rogers, des vérifications de sécurité correspondant aux Services fournis, au type de Renseignements de Rogers et au niveau d’accès soient effectuées.

2.4        Gestion des actifs.

(a)         Inventaire des actifs.

Le Fournisseur doit tenir un inventaire des Systèmes du Fournisseur (y compris le propriétaire et l’emplacement) qui traitent, transmettent ou stockent les Renseignements de Rogers;

(b)         Manipulation des données.

(i)        Avant de se départir de tout équipement, média ou logiciel qui contient ou a déjà contenu des Renseignements de Rogers, le Fournisseur effectuera une destruction professionnelle de tous les Renseignements de Rogers que contient cet équipement ou ce logiciel afin qu’aucun de ces Renseignements de Rogers ne puisse être récupéré. Une telle destruction professionnelle peut comprendre : a) la destruction physique, y compris l’incinération, ou b) l’effacement sécuritaire des données.

(ii)      Le Fournisseur conservera les Renseignements de Rogers uniquement si nécessaire pour exercer ses droits ou s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente Entente.

(iii)    Le Fournisseur doit transférer tous les Renseignements de Rogers reçus par le Fournisseur (ou son délégué autorisé) dans un lieu non accessible par Internet dans les 24 heures suivant le transfert. (p. ex., les Renseignements de Rogers téléchargés vers un site FTP du Fournisseur doivent être transférés aux systèmes internes du Fournisseur pour être traités dans les 24 heures suivant la réception).

2.5        Contrôle de l’accès.

(a)         Le Fournisseur doit restreindre l’accès aux Renseignements de Rogers afin que ces renseignements ne soient accessibles qu’à Rogers, aux sociétés du même groupe, au Fournisseur et aux Représentants du Fournisseur en fonction du besoin de savoir (notamment en mettant en œuvre des principes adéquats de séparation des tâches).

(b)         Le Fournisseur doit mettre en œuvre des processus qui nécessitent la création, la modification et la suppression sécurisées de comptes sur ses systèmes (locaux et à distance), y compris des Comptes privilégiés, et/ou doit soutenir Rogers dans la mise en œuvre de ces processus, le cas échéant;

(c)         Au plus tard à la date à laquelle un représentant du Fournisseur cesse d’appuyer la prestation des Services, le Fournisseur doit mettre fin à l’accès de ce représentant aux Renseignements de Rogers, qu’il s’agisse d’un accès physique ou logique;

(d)         Le Fournisseur doit passer en revue et mettre à jour les droits d’accès aux Renseignements de Rogers et aux Systèmes du Fournisseur au moins une fois par année (au moins une fois par trimestre pour les Comptes privilégiés);

(e)         Le Fournisseur doit mettre en œuvre des processus qui exigent que tous les utilisateurs se voient attribuer un identifiant unique qui ne doit pas être partagé, et tous les Représentants du Fournisseur doivent être tenus d’authentifier leur identité (p. ex., à l’aide d’un mot de passe) avant d’accéder aux Renseignements de Rogers;

(f)          Le Fournisseur doit appliquer les exigences minimales suivantes en matière de mot de passe dans ses systèmes :

(i)        les mots de passe doivent être cryptés;

(ii)      les authentifiants du compte d’utilisateur (p. ex., les mots de passe) ne doivent pas être partagés;

(iii)    les mots de passe doivent être hautement sécurisés, y compris la longueur minimale du mot de passe (au moins 8 caractères), le verrouillage (maximum de 5 tentatives incorrectes), la période d’expiration établie (maximum de 90 jours), la complexité et le délai de temporisation de la session;

(iv)     les mots de passe par défaut ne sont pas permis;

(g)         le Fournisseur doit mettre en œuvre des processus qui exigent que les Représentants du Fournisseur ne stockent pas les Renseignements de Rogers sur un appareil personnel, à moins que ce dernier n’ait été autorisé et sécurisé par le Fournisseur;

(h)         tout représentant du Fournisseur qui accède à la totalité ou à une partie d’un Système du Fournisseur ou d’un système de Rogers qui traite, stocke ou transmet des Renseignements de Rogers doit être authentifié au moyen d’une méthode d’authentification à au moins deux facteurs et/ou multifacteur.

2.6        Sécurité des opérations.

(a)         Le Fournisseur doit mettre en œuvre des processus qui exigent que les événements liés à la sécurité sur chaque Système du Fournisseur soient consignés, examinés mensuellement, sécurisés et conservés pendant une période de 12 mois;

(b)         Les Systèmes du Fournisseur doivent être dotés de contrôles de sécurité permettant de détecter et de prévenir les attaques en utilisant un pare‑feu et des systèmes de détection et de prévention des intrusions (IDS/IPS) en fonction du risque (p. ex., entre Internet et la zone délimitarisée [DMZ], et entre la DMZ et les serveurs internes contenant les Renseignements de Rogers). Les alertes de priorité élevée et critique IDS/IPS doivent faire l’objet d’une surveillance continue et d’une réponse rapide;

(c)         Le Fournisseur doit effectuer des évaluations trimestrielles de la vulnérabilité et des tests de pénétration annuels pour chaque Système du Fournisseur qui a accès à Internet et, à la demande de Rogers, il doit communiquer les résultats du rapport sommaire de toutes ces évaluations et de tous ces essais à Rogers dans les 30 jours suivant leur achèvement. Les écarts critiques et à risque élevé doivent être corrigés dans les 30 jours suivant la réception par le Fournisseur de ces évaluations et résultats d’essai;

(d)         Le Fournisseur doit mettre en œuvre et maintenir des contrôles pour prévenir et détecter les accès non autorisés, les intrusions et les logiciels malveillants sur tous ses systèmes, ce qui comprend au moins :

(i)        des programmes d’antivirus destinés aux clients et aux serveurs qui comprennent les définitions d’antivirus les plus récentes;

(ii)      un processus qui permettra d’installer les correctifs essentiels ou les mises à jour de sécurité pour tous les environnements de production et ceux ayant accès à Internet, dans les trente (30) jours;

(iii)    le fait de s’assurer que seuls les logiciels sous licence sont installés sur les Systèmes du Fournisseur;

(iv)     le fait de s’assurer que les mises à niveau logicielles et matérielles et les correctifs les plus récents ont été testés avant leur application aux Systèmes du Fournisseur afin de corriger toutes les vulnérabilités connues;

(e)         Le Fournisseur doit tenir à jour des procédures documentées de gestion des changements qui offrent une approche uniforme pour contrôler et cerner les changements (y compris les changements à risque élevé et les changements d’urgence) à tous les Systèmes du Fournisseur, ce qui comprend la séparation des tâches et les exigences de sécurité;

(f)          Les environnements de développement et d’essai des Systèmes du Fournisseur doivent être séparés physiquement et/ou logiquement des environnements de production et de ceux ayant accès à Internet. Les changements apportés aux environnements de production doivent être approuvés par le responsable approprié;

(g)         Le Fournisseur n’utilisera pas de données de production composées des Renseignements de Rogers à des fins d’essai, à moins que l’environnement d’essai ne comporte les mêmes contrôles que l’environnement de production;

(h)         Dans le cas des Renseignements de Rogers hébergés dans un environnement partagé ou en nuage, le Fournisseur doit assurer une séparation physique et/ou logique des renseignements des autres clients du Fournisseur.

2.7        Cryptographie. Les Renseignements de Rogers doivent être cryptés lorsqu’ils sont en transit et en repos, et le Fournisseur doit protéger les Renseignements de Rogers en mettant en œuvre des types et des forces d’algorithmes et des processus de gestion des clés cryptographiques, conformément aux normes de sécurité actuelles de l’industrie ou à des normes les dépassant. Le Fournisseur et les Représentants du Fournisseur ne doivent pas transférer les Renseignements de Rogers dans un appareil informatique portable ou un périphérique de stockage amovible, à moins qu’ils ne soient cryptés conformément aux normes actuelles de l’industrie en matière de sécurité ou à des normes les dépassant.

2.8        Gestion des incidents de sécurité de l’information. Le Fournisseur doit mettre en œuvre des plans et des procédures de réponse aux incidents de sécurité actualisés et documentés, couvrant les phases de détection, d’analyse, de confinement, d’éradication, de récupération et d’activité post-incident.

2.9        Sauvegarde. Si le Fournisseur est tenu de sauvegarder les Renseignements de Rogers et de les conserver, il doit effectuer des sauvegardes dans des endroits sécurisés sur les plans physique et environnemental, sur place et hors site, et le Fournisseur doit effectuer ces sauvegardes à intervalles réguliers, comme il est précisé dans l’EDT.

3.0            Exigences en matière de sécurité des lieux physiques et de l’environnement

La partie 3 s’applique aux installations du Fournisseur (y compris les installations de chacune des Sociétés du même groupe et chacun de ses représentants qui participent à la prestation des Services) qui stockent les Renseignements de Rogers ou qui sont connectées à un ou à plusieurs réseaux de Rogers.

(a)       Les installations du Fournisseur doivent être dotées de périmètres physiquement sécurisés, et les points d’entrée externes doivent être protégés contre les accès non autorisés. L’accès à tous les emplacements doit être réservé aux Représentants du Fournisseur et aux visiteurs autorisés. Les aires d’accueil, le cas échéant, doivent être dotées de moyens pour contrôler l’accès physique;

(b)         L’accès aux aires où les Renseignements de Rogers sont stockés ou accessibles est réservé aux représentants autorisés du Fournisseur et aux visiteurs autorisés. L’accès doit être surveillé, enregistré et contrôlé, et les droits d’accès physique doivent au moins faire l’objet d’un examen annuel;

(c)         Le Fournisseur tiendra des registres des accès autorisés, qui doivent être conservés pendant au moins 12 mois et qui seront fournis à Rogers sur demande. S’il n’y a pas de personnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, des alarmes et des caméras de sécurité au point d’entrée doivent être installées pour la surveillance d’accès en dehors des heures normales et les enregistrements doivent être conservés pendant une période de 3 mois.

(d)         Tous les Représentants du Fournisseur et les visiteurs autorisés doivent recevoir une carte d’identité unique. Les cartes d’identité doivent être affichées visiblement en tout temps sur les lieux, et toutes les cartes de visiteur doivent être récupérées et inventoriées quotidiennement;

(e)         Les visiteurs autorisés doivent signer un registre des visiteurs à chaque entrée et sortie des lieux et doivent être escortés ou observés en tout temps;

(f)          Une politique du bureau propre doit être appliquée dans toutes les installations du Fournisseur. Les documents papier et les dispositifs de stockage amovibles contenant les Renseignements de Rogers doivent être conservés en lieu sûr lorsqu’ils ne sont pas utilisés;

(g)         Tous les serveurs et/ou l’équipement de réseau utilisés pour stocker les Renseignements de Rogers ou y accéder doivent être conservés dans une pièce sécurisée avec les contrôles suivants :

(i)        Des mécanismes de contrôle d’accès physiques sont requis pour toutes les portes;

(ii)      Les pièces doivent être situées à l’intérieur de l’immeuble, sans fenêtres, à moins que des mesures de protection soient en place pour empêcher le bris;

(iii)    L’équipement de télécommunications, le câblage et les postes relais qui reçoivent des données ou qui soutiennent les services doivent être protégés contre l’interception ou les dommages;

(iv)     Des mécanismes de détection et d’extinction des incendies sont en place, testés et conformes aux codes de prévention des incendies locaux applicables.

(h)         Pour les salles contenant des serveurs et/ou de l’équipement réseau utilisés pour fournir des Services à Rogers, des contrôles doivent être mis en place pour atténuer le risque de panne de courant (p. ex., protecteurs de surtension, blocs d’alimentation ininterrompus et génératrices) et s’assurer que les conditions ambiantes sont conformes aux paramètres d’exploitation de cet équipement (p. ex., température et humidité).

4.0            Exigences relatives au travail à distance

La partie 4.0 s’applique aux Représentants du Fournisseur qui dispensent des Services à partir d’un Espace de travail à distance. Le Fournisseur et chacun des Représentants du Fournisseur doivent avoir en place les éléments suivants :

4.1    Emplacement de l’espace de travail

Les Représentants du Fournisseur qui dispensent des Services à Rogers ne doivent pas accéder aux Renseignements de Rogers ni avoir un Espace de travail à distance situé dans :

(a)         tout territoire sanctionné par un organisme gouvernemental ou de réglementation au Canada ou aux États‑Unis (y compris, sans toutefois s’y limiter, Cuba, l’Iran, le Soudan, la Birmanie, la Corée du Nord, la Syrie ou la Crimée);

(b)         tout transport public, espace « ouvert » sans restriction ou lieu accessible au public.

4.2    Exigences additionnelles en matière de sécurité

Lorsqu’ils travaillent dans un Espace de travail à distance :

(a)         Les Représentants du Fournisseur doivent s’assurer que les Renseignements de Rogers (qu’ils soient imprimés ou électroniques) ne peuvent être lus, consultés ou autrement divulgués (accidentellement ou intentionnellement) à des personnes qui ne sont pas explicitement autorisées à y accéder en vertu de la présente Entente. Par souci de clarté, cette interdiction vise les membres de la famille, les personnes vivant en cohabitation avec un employé, les visiteurs et les autres personnes qui peuvent avoir accès à l’Espace de travail à distance;

(b)         Les Représentants du Fournisseur ne doivent pas saisir et/ou stocker, ni permettre à d’autres personnes de saisir et/ou de stocker les Renseignements de Rogers (y compris le contenu comme les photos, l’enregistrement audio et vidéo de l’écran d’ordinateur utilisé pour fournir des services ou du contenu ayant fait l’objet d’une reconnaissance des caractères) sur un ordinateur physique ou un lieu de stockage en ligne;

(c)         Les Représentants du Fournisseur ne doivent pas consigner (par écrit ou autrement) les Renseignements de Rogers.

4.3    Protection de l’information.

(a)         Le Fournisseur doit procurer à chaque représentant du Fournisseur qui dispense des Services visés au présent Paragraphe 4.0 un appareil doté d’un dispositif de sécurité qui :

(i)        a été vérifié pour détecter tout logiciel ou code malveillant et tout logiciel d’enregistrement des clés avant d’être utilisé pour dispenser des Services;

(ii)      est doté d’un logiciel antivirus continuellement mis à jour, configuré pour effectuer des recherches de virus quotidiennes, et régulièrement corrigé;

(iii)    n’a aucun droit d’administrateur;

(iv)     crypte tous les supports et disques durs qui contiennent des Renseignements de Rogers.

(b)         Le Fournisseur veillera à ce que chaque représentant du Fournisseur prenne les mesures appropriées pour protéger l’équipement utilisé pendant la prestation des Services (« Équipement ») et les Renseignements de Rogers. Cela comprend notamment :

(i)        ne jamais contourner les mesures de protection de sécurité des Systèmes du Fournisseur, de l’Équipement ou des systèmes, de l’équipement et/ou des logiciels de Rogers et/ou des Sociétés du même groupe;

(ii)      ne pas stocker de Renseignements de Rogers sur un ordinateur personnel.

(iii)    ne pas permettre à une autre personne d’utiliser son nom d’utilisateur et/ou son mot de passe pour accéder à l’Équipement, aux Systèmes du Fournisseur ou aux systèmes de Rogers et/ou des Sociétés du même groupe;

(iv)     n’utiliser l’Équipement que dans l’Espace de travail à distance (ou autrement autorisé dans la présente Entente).

(c)         Le Fournisseur doit s’assurer que les Représentants du Fournisseur avisent immédiatement leur gestionnaire si l’Équipement est perdu, volé ou endommagé.

(d)         Si l’Équipement comprend des appareils de communication sans fil, le Fournisseur doit s’assurer que (i) ces appareils sont sécurisés au moyen de mots de passe et de cryptage puissants et (ii) que tout mot de passe sans fil par défaut associé à un routeur est modifié.

 4.4      Surveillance et Audits.

(a)         Le Fournisseur doit effectuer des évaluations régulières des Représentants du Fournisseur qui travaillent à distance pour s’assurer que les exigences du présent Paragraphe 4.0 sont respectées et que les Renseignements de Rogers ont été adéquatement protégés.

(b)         Tous les trimestres, le Fournisseur rappellera aux Représentants du Fournisseur les exigences du Paragraphe 4.0.

(c)         Tous les trimestres, le Fournisseur procédera à des vérifications au hasard pour s’assurer que les Représentants du Fournisseur se conforment aux exigences du Paragraphe 4.0.

5.0            Exigences en matière de développement de logiciels.

(a)         Le Fournisseur doit mettre en œuvre un processus documenté et validé du cycle de développement des logiciels qui comprend la collecte des exigences, la conception du système, les essais d’intégration, les essais d’acceptation par l’utilisateur et l’acceptation du système. Les exigences en matière de sécurité doivent être documentées et incluses tout au long de ce cycle de vie.

(b)         Le Fournisseur doit appliquer les exigences minimales suivantes en matière de développement de codes sécurisés :

(i)        l’accès au code doit être restreint en fonction du besoin de savoir;

(ii)      les dépôts de codes ne doivent pas être accessibles au public;

(iii)    une surveillance devrait être effectuée régulièrement pour s’assurer que les dépôts de codes ne sont pas accessibles au public et que les développeurs ne stockent pas de codes dans des dépôts de codes non approuvés par le Fournisseur;

(iv)     des vérifications d’accès régulières doivent être effectuées et tout accès qui n’est plus nécessaire doit être retiré;

(v)       le Fournisseur doit offrir à tous les développeurs une formation sur l’élaboration de codes sécurisés;

(vi)     toutes les vulnérabilités élevées ou critiques liées à la sécurité décelées pendant les essais doivent être corrigées et testées de nouveau avant de passer à la phase de production;

(vii)   les dépôts de codes doivent être cryptés au repos.

6.0            Avis d’atteinte à la sécurité.

(a)         Sans limiter de quelque façon que ce soit la portée générale de toute autre disposition de la présente Entente, le Fournisseur doit, à l’égard des Services fournis à Rogers, aviser Rogers dans les 24 heures d’une atteinte soupçonnée ou réelle à la présente Norme de sécurité à l’égard des tiers de Rogers dont le Fournisseur prend connaissance, notamment tout accès non autorisé à ses locaux, à ses systèmes informatiques ou à ses bases de données. Le Fournisseur doit prendre rapidement toutes les mesures raisonnables, à ses propres frais, pour atténuer et réduire l’incidence d’une telle atteinte. Le Fournisseur ne doit pas faire de déclarations ni permettre que des déclarations soient faites au sujet d’une telle atteinte à un tiers sans le consentement écrit préalable de Rogers. Ce consentement ne sera pas refusé ou retardé de façon déraisonnable.

(b)         Le Fournisseur doit effectuer une enquête judiciaire afin de déterminer s’il y a eu accès non autorisé aux Renseignements de Rogers ou divulgation de ceux‑ci à la suite d’une telle atteinte et mettre en œuvre un plan de redressement afin d’éviter une telle atteinte à l’avenir; tout ce qui précède se fera sans frais additionnels pour Rogers. Le Fournisseur doit fournir rapidement à Rogers les résultats de toute enquête de ce type, y compris les registres détaillés des incidents, les analyses des causes fondamentales ainsi que le plan de redressement connexe. Si Rogers en décide ainsi, le Fournisseur doit coopérer pleinement avec Rogers et/ou avec un tiers dont Rogers a retenu les services pour examiner l’étendue d’une telle atteinte, effectuer une analyse judiciaire au nom de Rogers et recueillir des preuves.

7.0            Certification de conformité.

À la demande de Rogers, le Fournisseur doit attester par écrit qu’il s’est conformé et qu’il demeure conforme à la totalité ou à une partie de la présente Annexe. Rogers ne peut faire une telle demande plus d’une fois par trimestre, sauf dans le cadre d’enquêtes d’urgence sur des allégations de détournement de crédits, de fraude ou d’irrégularités commerciales de nature potentiellement criminelle, auquel cas une telle demande peut être faite en tout temps, au besoin.

 

v.TPSS20201211