CODE DE DÉONTOLOGIE DES FOURNISSEURS DE ROGERS

1.0    Portée

La présente politique établit les exigences de Rogers et des sociétés de son groupe (dans cette Annexe, Rogers et les sociétés de son groupe sont appelées « Rogers ») concernant la conformité sociale, environnementale, éthique et en matière de travail, et définit les obligations du Fournisseur à cet égard. Le Code de déontologie des fournisseurs de Rogers vise à promouvoir des conditions de travail sûres et justes et une gestion responsable des questions sociales, éthiques et environnementales au sein de la chaîne d’approvisionnement de Rogers. Des normes reconnues telles que la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), Social Accountability International (SAI) et l’Ethical Trading Initiative (ETI) ainsi que des systèmes de gestion reconnus tels que The Occupational Health and Safety Assessment Series 18001 (OHSAS 18001), l’Organisation internationale de normalisation pour la gestion environnementale (ISO 14001), le système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) et les Principes directeurs concernant les systèmes de gestion de la sécurité et de la santé au travail de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ont servi de références pour préparer le Code de déontologie des fournisseurs de Rogers.

 

Rogers peut soumettre le Fournisseur et ses sous‑traitants à un audit conformément aux dispositions relatives à l’audit énoncées dans cette Entente. Un auditeur effectuera les audits assisté d’un représentant de l’industrie ou d’un organisme non gouvernemental pertinent, au besoin.

 

Le Fournisseur, y compris son personnel et ses sous‑traitants, est tenu de signaler confidentiellement tous les cas de comportement qui contreviennent aux exigences de la présente Annexe au moyen de la ligne d’assistance STAR de Rogers au www.rogersstarhotline.com. Le Fournisseur fait de temps à autre la promotion de la ligne d’assistance STAR de Rogers auprès de ses Représentants et de ses sous-traitants qui travaillent pour Rogers.

   

2.0  Politique

La politique de Rogers est la suivante :

 

(i)    Le Fournisseur accepte par la présente le Code de déontologie des fournisseurs de Rogers comme condition pour faire des affaires avec Rogers et conclure cette Entente, et déploie tous les efforts raisonnables pour faire connaître le Code de déontologie des fournisseurs de Rogers à ses Représentants et à ses sous‑traitants.

 

(ii)    Le non-respect du Code de déontologie des fournisseurs de Rogers peut entraîner la résiliation de cette Entente et/ou une action en justice.

3.0  Main-d’œuvre

Le Fournisseur doit protéger les droits des travailleurs et traiter ces derniers avec dignité et considération selon l’acception reconnue de ces termes dans la communauté internationale.

 

Les normes du travail à respecter sont les suivantes :

 

(i)     Emploi choisi librement

Le travail forcé, le travail servile ou à l’asservissement, ou encore le travail involontaire en milieu carcéral est interdit. Le travail s’effectue sur une base volontaire, et les travailleurs doivent être libres de partir moyennant un avis raisonnable. Les travailleurs ne sont pas tenus de remettre des documents d’identification, passeports ou permis de travail émis par le gouvernement comme condition d’emploi.

 

(ii)   Évitement du travail des enfants

Le travail des enfants, et ce, à toutes les étapes de fabrication ou de production, est interdit. Le terme « enfant » désigne toute personne employée de moins de 15 ans (ou 14 ans lorsque la loi du pays le permet), ou qui n’a pas atteint l’âge correspondant à la fin de la scolarité obligatoire, ou l’âge minimum pour travailler dans le pays, selon l’occurrence la plus élevée. Nous autorisons les programmes d’apprentissage légitimes en milieu de travail en vertu de toute législation et de toute réglementation. Les travailleurs de moins de 18 ans ne doivent pas effectuer des travaux dangereux et peuvent être l’objet d’une limitation du travail de nuit pour tenir compte de leurs besoins en éducation.

 

(iii) Heures de travail

Les semaines de travail ne doivent pas excéder le maximum stipulé par la législation locale. Dans l’éventualité où aucune législation locale ne régit les semaines de travail, le Fournisseur n’exige pas des travailleurs, sauf dans des situations d’urgence ou hors de l’ordinaire, d’être en service plus de six jours consécutifs sans au moins une journée de repos.

 

(iv) Salaires et avantages sociaux

La rémunération versée aux travailleurs doit respecter les lois sur les salaires en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum, aux heures supplémentaires et aux avantages sociaux prescrits par la loi. Conformément à la législation locale, les travailleurs sont rémunérés pour les heures supplémentaires à des taux supérieurs aux taux horaires normaux. Les déductions salariales en guise de mesure disciplinaire ne sont pas permises. Le mode de paiement des travailleurs doit être communiqué en temps opportun sur le relevé de paie ou un document semblable.

 

(v)   Traitement humain

Tout traitement cruel et inhumain ou sa tolérance, y compris un harcèlement sexuel, une violence sexuelle, un châtiment corporel, une intimidation mentale ou physique ou un abus verbal des travailleurs, ou toute menace d’un tel traitement, est défendu.

 

(vi) Respect, dignité, diversité et inclusion en milieu de travail

Le Fournisseur s’engage à ne soumettre sa main‑d’œuvre à aucune forme de harcèlement et à ne pratiquer aucune discrimination illicite. Il ne doit pas exercer de discrimination fondée sur la race, la couleur, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’ethnie, l’invalidité, la grossesse, la religion, l’appartenance politique, l’affiliation syndicale ou l’état matrimonial dans son processus d’embauche, ou dans ses pratiques d’emploi comme les promotions, les récompenses et l’accès à la formation. De plus, les travailleurs ou les travailleurs potentiels ne doivent pas être soumis à des tests médicaux qui pourraient être utilisés de façon discriminatoire. Rogers pourra demander qu’un Représentant du Fournisseur qui adopte un tel comportement soit retiré d’un projet ou d’une installation de Rogers en raison de la conduite de ce Représentant, et le Fournisseur devra honorer IMMÉDIATEMENT une telle demande sur avis écrit de Rogers.

 

Dans la sélection et l’évaluation de ses Fournisseurs, Rogers tiendra compte de l’engagement et de l’historique de ces derniers envers la promotion d’un milieu de travail juste et inclusif. Rogers tiendra aussi compte de l’inclusion d’entreprises appartenant à des minorités, à des femmes, à d’anciens combattants handicapés et à d’autres, et à des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres en ce qui a trait à l’offre de produits et services que Rogers achète. À la demande de Rogers, le Fournisseur lui offrira de l’information sur ses politiques, programmes et initiatives en matière de diversité et d’inclusion ainsi que sur la composition de sa main‑d’œuvre et de ses sous‑traitants. Les Fournisseurs qui ne répondent pas aux attentes de Rogers en matière de diversité ou qui ne respectent pas les lois applicables en matière de diversité, de droits de la personne, d’accessibilité, de lutte contre le harcèlement ou de non-discrimination pourraient devenir inadmissibles à faire affaire avec Rogers.

 

(vii)  Liberté d’association

Une communication ouverte et un engagement direct entre les travailleurs et la direction constituent les meilleurs moyens de résoudre des problèmes liés au milieu de travail et à la rémunération. Le Fournisseur respecte les droits des travailleurs de s’associer librement, de joindre ou non un syndicat, de se faire représenter et de participer à des comités d’entreprise conformément à la législation locale. Les travailleurs doivent pouvoir communiquer librement avec la direction concernant les conditions de travail sans crainte de représailles, d’intimidation ou de harcèlement.

 

4.0    Santé et sécurité

Le Fournisseur reconnaît qu’un environnement de travail sûr et sain contribue à améliorer la qualité des produits et des services, la cohérence de la production et le moral des travailleurs. Il doit également reconnaître que l’apport et la formation continus des travailleurs sont essentiels à la détermination et à la résolution de problèmes de santé et de sécurité dans le milieu de travail.

 

Les normes de santé et de sécurité à respecter sont les suivantes :

 

(i)         Sécurité au travail

Des mesures adéquates liées à la conception ainsi que de nature technique et administrative, un entretien préventif et des méthodes de travail sécuritaires (y compris le verrouillage et l’étiquetage) permettront de protéger les travailleurs contre des dangers potentiels pour la sécurité (p. ex. sources d’énergie électrique et autre, incendie, risques routiers et risques de chute). Lorsque ces moyens s’avèrent insuffisants pour les protéger, les travailleurs pourront compter sur un équipement de protection individuelle approprié. Les travailleurs ne doivent pas faire l’objet de sanctions disciplinaires pour avoir exprimé des inquiétudes relativement à la sécurité.

 

(ii)       Planification d’urgence

Les situations d’urgence seront déterminées et évaluées, et leurs répercussions, réduites au minimum en mettant en œuvre des plans d’urgence et des procédures d’intervention, notamment un signalement des urgences, des procédures de notification et d’évacuation des employés, une formation et des exercices d’alerte pour les employés, un matériel approprié de détection et d’extinction des incendies, des sorties de secours et des plans de sauvetage appropriés.

 

(iii)     Blessure et maladie professionnelle

Des processus et des systèmes seront en place pour gérer, suivre et signaler les blessures et les maladies professionnelles, y compris des dispositions pour : a) encourager les travailleurs à signaler les blessures et les maladies; b) classer et consigner les cas de blessures et de maladies; d) fournir les traitements médicaux nécessaires; d) enquêter sur les cas et prendre des mesures correctives pour en éliminer les causes; e) faciliter le retour au travail des employés.

 

(iv)     Hygiène du travail

L’exposition des travailleurs à des agents chimiques, biologiques et physiques est décelée, évaluée et contrôlée. Lorsque des moyens techniques et administratifs ne suffisent pas, les travailleurs pourront compter sur un équipement de protection individuelle approprié.

 

(v)       Travail exigeant sur le plan physique

L’exposition des travailleurs à des tâches physiquement exigeantes, y compris la manutention manuelle de matériaux et le soulèvement de lourdes charges, une station debout prolongée et des tâches d’assemblage très répétitives ou qui exigent de la force doit être décelée, évaluée et contrôlée.

 

(vi)    Sécurité liée aux machines

Des dispositifs de protection, des verrouillages et des barrières physiques doivent être installés sur les machines utilisées par les travailleurs, et faire l’objet d’un entretien adéquat.

 

(vii)    Dortoir et cantine

Les travailleurs ont accès à des toilettes propres, à de l’eau potable et à des installations hygiéniques pour la préparation et la conservation des aliments. Les dortoirs mis à la disposition des travailleurs par le Fournisseur ou un agent du marché du travail doivent être propres et sûrs, favoriser une évacuation d’urgence, être adéquatement chauffés et ventilés et accorder à chacun un espace raisonnable.

 

(viii)    Alcool et drogues

Le Fournisseur et ses Représentants ne doivent pas posséder, consommer et/ou faire le trafic de boissons alcoolisées, de drogues illégales, de substances à autorisation restreinte ou toute substance risquant d’altérer la capacité d’exécuter de façon sécuritaire des services pour Rogers, ce qui comprend le cannabis.

 

(ix)    Sous-traitant·es

Le Fournisseur doit a) s’assurer que tous les sous-traitants autorisés acceptent par écrit de respecter les dispositions relatives à la santé et à la sécurité de la présente Entente, y compris de la présente section 4.0, et b) vérifier, avant le début des travaux, les qualifications des sous-traitants, leur détention des licences appropriées et s’ils ont mis en place des programmes de sécurité qui répondent aux exigences du système de gestion de la sécurité des sous-traitants de ComplyWorks, selon les risques associés aux travaux assignés.

5.0    Environnement

Le Fournisseur reconnaît que la responsabilité environnementale fait partie intégrante d’une production de classe mondiale. Dans le cadre des activités de fabrication et/ou de la prestation de produits et de services, les effets négatifs sur la communauté, l’environnement et les ressources naturelles doivent être réduits au minimum, et la santé et la sécurité du public, protégées.

 

Les normes environnementales sont les suivantes :

 

(i)         Conformité en matière environnementale

Le Fournisseur se conformera à toutes les exigences légales en matière d’environnement applicables à ses opérations, à ses activités commerciales et à ses services.

 

(ii)       Initiatives et programmes environnementaux

Le Fournisseur maintiendra des programmes et des initiatives qui visent à réduire ses impacts environnementaux concrets. Les programmes doivent notamment comprendre les composantes suivantes :

 

(a)      Changements climatiques :

le Fournisseur reconnaît les risques et les possibilités liés aux changements climatiques en ce qui concerne ses activités et s’efforce de gérer les émissions de carbone et la pollution qu’il génère pour appuyer la transition vers une économie à faible émission de carbone. Le Fournisseur est encouragé à prendre des mesures pour réduire ses émissions de carbone, notamment en s’engageant à établir une cible fondée sur la science, conformément aux exigences de l’initiative Science Based Target.

 

(b)       Énergie

le Fournisseur doit réduire la consommation d’énergie en améliorant l’efficacité de l’exploitation, du transport et de la production.

 

(c)       Déchets

le Fournisseur doit réduire la quantité de tous les déchets en concevant des produits et des services, en se servant pendant la production de matériaux ayant déjà été utilisés (dans la mesure du possible), en recyclant des matériaux en fin de vie et en recourant à des solutions de réutilisation. Il doit déployer des efforts pour éviter d’utiliser des produits chimiques et d’autres matières qui, si libérées, présentent un danger pour l’environnement. Si cette situation est inévitable, le Fournisseur décèlera et gérera adéquatement ces produits chimiques et ces matières afin d’assurer une manipulation, un déplacement, un stockage, un recyclage, une réutilisation et une élimination en toute sécurité.

 

(d)      Émissions dans l’atmosphère

le Fournisseur définit, surveille, contrôle et traite, au besoin, avant leur rejet dans l’atmosphère les émissions de composés organiques volatils, d’aérosols, de matières corrosives, de particules, de produits chimiques appauvrissant la couche d’ozone et de sous-produits de combustion générés par les activités, et ce, pour réduire le plus possible ces émissions.

 

(e)       Prévention de la pollution

le Fournisseur doit prévenir la pollution et la perte de biodiversité en intégrant autant que possible des connaissances écologiques traditionnelles. Il utilise de façon responsable les ressources naturelles, notamment en réduisant au minimum son utilisation de l’eau et sa production d’eaux usées.

 

(iii)     Restrictions liées au contenu des produits

Le Fournisseur respecte toutes les lois et la réglementation en vigueur régissant l’interdiction et la restriction de substances particulières y compris les lois et règlements touchant le recyclage et l’élimination. Il doit également respecter les processus visant à remplir les exigences rattachées à chaque liste convenue de matières dangereuses et à usage restreint propre à Rogers.

 

Dans le cadre de la prestation de produits ou de services à Rogers, le Fournisseur retirera de ses produits tous les matériaux provenant de zones de conflit et évitera de faire affaire avec des fournisseurs établis dans des zones désignées comme telles dans le monde.

 

(iv)     Divulgation

Le Fournisseur divulguera publiquement sa stratégie et ses programmes environnementaux ainsi que ses paramètres liés au rendement, conformément à toutes les lois applicables et en tenant compte des pratiques exemplaires et des cadres de l’industrie.

 

6.0    Protection des données

Le Fournisseur et ses sous‑traitants doivent mener leurs activités en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) et la Loi canadienne anti‑pourriel. Le Fournisseur et ses sous‑traitants doivent respecter les principes suivants pour assurer que la collecte, l’utilisation et la divulgation des données de Rogers seront effectuées de façon sécuritaire et responsable.

 

 

(i)         Partenariat

Le Fournisseur doit s’associer à des sous‑traitants qui adhèrent à la vision de Rogers quant à l’utilisation responsable des données afin de collaborer sur des projets qui utilisent des données pour offrir une valeur ajoutée à Rogers ainsi qu’aux clients et aux employés de cette dernière.

 

(ii)       Transparence

Le fournisseur doit être transparent avec Rogers ainsi qu’avec les clients et les employés de cette dernière quant à la gestion de leurs données.

 

(iii)     Contrôle

Conformément aux lois applicables, les clients de Rogers doivent pouvoir contrôler et choisir la façon par laquelle leurs renseignements personnels sont utilisés.

 

(iv)     Considération

Le Fournisseur gère avec respect les données des clients et des employés de Rogers de façon à éviter les préjugés, la discrimination et les injustices. Plus les données sont sensibles, plus le Fournisseur doit contrôler étroitement la gestion de ces données.

 

(v)       Sécurité et protection

Le fournisseur fait de sa priorité la protection des données des clients et des employés de Rogers.

 

(vi)     Innovation

Le Fournisseur met continuellement à profit des technologies et des pratiques émergentes lui permettant de gérer et d’utiliser les données de façons réfléchies et novatrices afin d’améliorer les activités de Rogers et de mieux servir les clients et les employés de cette dernière.

7.0    Système de gestion

Le Fournisseur adopte ou établit un système de gestion dont la portée englobe le contenu de la présente Annexe. Le système de gestion doit être conçu afin de (a) respecter les lois et la réglementation en vigueur ainsi que les exigences de Rogers relatives aux activités et aux produits du Fournisseur; (b) se conformer à la présente Annexe; et (c) déterminer et atténuer les risques opérationnels liés à cette Annexe.

 

Le système de gestion devrait renfermer les éléments suivants :

 

(i)         Engagement de l’entreprise

Formulation d’énoncés de responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise affirmant l’engagement du Fournisseur envers la conformité, l’amélioration continue et la protection de la biodiversité environnementale.

 

(ii)       Responsabilisation en matière de gestion

Désignation claire de Représentants du Fournisseur pour veiller à la mise en place et à l’examen périodique de l’état des systèmes de gestion.

 

(iii)     Obligations juridiques et exigences de Rogers

Détermination, surveillance et compréhension des lois, des règlements et des exigences de Rogers et conformité aux lois applicables à Rogers et à son Fournisseur.

 

(iv)     Accessibilité

 

(a)    

L’ensemble des produits, services, renseignements et technologies avec une interface utilisateur, y compris le contenu audiovisuel, les sites web, les applications web, les applications mobiles, les logiciels et les kiosques fournis par le Fournisseur ou utilisés par le Fournisseur dans le cadre de la prestation de services pour Rogers (les « Produits numériques »), doit respecter toutes les lois applicables, y compris la Loi canadienne sur les droits de la personne.

 

(b)    

Les Produits numériques doivent respecter les exigences en matière d’accessibilité énoncées dans les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.1 : niveau de conformité AA) et toutes les mises à jour qui s’y rattachent doivent être effectuées aux frais du Fournisseur.

 

(v)     Évaluation et gestion des risques

Élaboration d’un processus visant à déterminer les risques liés aux activités du Fournisseur quant aux pratiques en matière d’environnement, de santé, de sécurité et de travail. Établissement de l’importance relative de chaque risque et mise en place de contrôles procéduraux et physiques appropriés dans le but de veiller à l’application des règlements pour maîtriser les risques détectés.

 

(vi)       Objectifs de rendement, ainsi que plan et mesures de mise en œuvre

Rédaction de normes, objectifs de rendement, cibles et plans de mise en œuvre, y compris évaluation périodique du rendement du Fournisseur en fonction de ces objectifs.

 

(vii)     Formation

Élaboration de programmes de formation des gestionnaires et des travailleurs visant à mettre en œuvre les objectifs d’amélioration, les procédures et les politiques du Fournisseur.

 

(viii)    Communication

Élaboration d’un processus permettant de communiquer aux travailleurs, aux clients et à d’autres Fournisseurs des renseignements clairs et précis sur le rendement, les pratiques et les attentes du Fournisseur. Voici d’autres secteurs à inclure dans une évaluation des risques en matière de santé et de sécurité : entrepôt et installations de stockage, équipement de soutien de l’usine/des installations, laboratoires et zones d’essai, installations sanitaires (salles de bain), cuisine/cafétéria et logement/dortoir des travailleurs.

 

(ix)     Rétroaction et participation des travailleurs

Établissement de processus continus pour évaluer à quel point les employés comprennent les pratiques et conditions énoncées dans la présente Annexe, obtenir leurs commentaires à ce sujet ainsi que favoriser une amélioration constante.

 

(x)     Vérifications et évaluations

Autoévaluations périodiques visant à assurer la conformité avec les obligations juridiques et réglementaires, le contenu de la présente Annexe ainsi que les exigences contractuelles de Rogers au chapitre de la responsabilité sociale et environnementale.

 

(xi)       Processus d’adoption de mesures correctives

Élaboration d’un processus visant à corriger rapidement les lacunes mis au jour par les évaluations, les inspections, les enquêtes et les examens internes ou externes, conformément aux directives ou aux règlements locaux, provinciaux ou fédéraux.

 

(xii)     Documents et dossiers

Création de documents et de dossiers dans le but d’assurer la conformité réglementaire avec les exigences de Rogers de même que la confidentialité appropriée pour protéger les renseignements personnels.

 

(xiii)     Rapports sur la diversité des Fournisseurs

Le Fournisseur remettra à Rogers la liste de ses sous‑traitants qui fournissent des biens ou des services à Rogers au nom du Fournisseur. Le premier rapport doit être remis le 15 janvier et porter sur l’année civile précédente. Le deuxième rapport doit être remis au plus tard le 15 juillet, et il porte sur l’année civile précédente plus les six premiers mois de l’année en cours. Par la suite, des rapports seront remis une fois par année, le 15 juillet, et porteront sur la période précédente de 12 mois se terminant le 30 juin de l’année civile (c.-à-d. du 1er juillet au 30 juin). Si le Fournisseur sait que certains de ses sous‑traitants sont des fournisseurs certifiés en matière de diversité, il doit faire tous les efforts possibles pour identifier ces derniers dans chacun des rapports fournis à Rogers en mentionnant qu’ils sont des Fournisseurs certifiés en matière de diversité et en indiquant, si possible, l’organisme qui a émis la certification, notamment le Conseil canadien des fournisseurs autochtones et de minorités visibles (CAMSC), le Conseil canadien pour le commerce autochtone (CCCA), la Canadian Gay and Lesbian Chamber of Commerce (CGLCC) et le Women Business Enterprise (WBE) ou les sociétés faisant partie de leur groupe. Le Fournisseur doit aussi indiquer le pays dans lequel son sous‑traitant a obtenu sa certification.

8.0    Éthique

Afin de s’acquitter de leurs responsabilités sociales et de connaître un succès commercial, le Fournisseur, ses Représentants et ses sous‑traitants doivent respecter les normes d’éthique les plus élevées, notamment :

 

(i)        Intégrité en affaires

Les normes d’intégrité les plus élevées sont attendues dans toutes les interactions d’affaires, y compris avec les employés, les clients, les fournisseurs et les communautés dans lesquelles nous menons nos activités. Toutes formes de corruption, d’extorsion et de détournement sont strictement interdites et peuvent entraîner une résiliation immédiate de l’entente et une action en justice.

 

(ii)      Aucun avantage indu

Des pots-de-vin ou d’autres moyens d’obtenir un avantage indu ne doivent pas être offerts ni acceptés.

 

(iii)     Divulgation de l’information

L’information concernant les activités commerciales, la structure, la situation financière et le rendement doit être communiquée conformément aux règlements applicables et aux pratiques en vigueur dans le secteur, y compris les restrictions sur la communication de renseignements importants non publics et sur l’achat et la vente de valeurs mobilières en vertu des lois sur les valeurs mobilières.

 

(iv)     Propriété intellectuelle

Le Fournisseur doit respecter les droits de propriété intellectuelle; le transfert de technologie et de savoir‑faire doit s’effectuer de manière à protéger les droits de propriété intellectuelle.

 

(v)      Pratiques loyales, publicité et concurrence

Les normes relatives aux pratiques loyales en matière de commerce, de publicité, de vente et de concurrence doivent être respectées conformément aux lois relatives aux normes de concurrence, à la publicité et aux pratiques de vente. Des moyens doivent être en place pour protéger l’information de Rogers.

 

(vi)    Traitement équitable

Le Fournisseur est tenu d’agir avec honnêteté, de bonne foi et avec professionnalisme. Le Fournisseur ne doit jamais tirer un avantage indu d’un client par le harcèlement, la manipulation, l’utilisation abusive d’information privilégiée, la déclaration inexacte de faits ou toute autre pratique de traitement inéquitable.

 

(vii)    Protection de l’identité

Des programmes sont mis en place pour assurer la protection de la confidentialité de dénonciateurs de Fournisseurs et d’employés.

 

(viii)    Engagement communautaire

L’engagement communautaire est encouragé afin de favoriser le développement social et économique.

 

(ix)    Minéraux provenant de zones de conflit

Le Fournisseur évalue l’origine de ses matériaux afin de s’assurer qu’ils ne proviennent pas d’une zone de conflit. Il fait état de ses produits qui contiennent des minéraux extraits dans des zones de conflit armé ou de violation des droits de la personne, ou dans toutes autres zones de conflit. Lorsque des minéraux provenant de zones de conflit se retrouvent dans un produit ou sont détectés pendant la fabrication, le Fournisseur s’engage à faire en sorte d’élaborer et de mettre en application des processus et des mécanismes de contrôle afin d’éviter d’utiliser ces minéraux à l’avenir.

9.0    Conflit d’intérêts

Un « conflit d’intérêts » survient lorsque les intérêts du Fournisseur nuisent ou semblent nuire à ceux de Rogers. Un tel conflit peut surgir lorsque le Fournisseur ou un de ses Représentants prend des mesures ou détient des intérêts qui font en sorte que le Fournisseur risque de ne pas exécuter ses services de façon objective et efficace. Le Fournisseur et ses Représentants doivent : (i) éviter les activités ou les situations comportant des conflits d’intérêts réels ou apparents qui pourraient nuire aux intérêts de Rogers et (ii) divulguer les conflits d’intérêts potentiels ou toute relation qui pourraient vraisemblablement donner lieu à un conflit d’intérêts.

 

Toute invitation dans un cadre de divertissement, toute marque d’hospitalité, tout cadeau ou tout don fait par le Fournisseur ou un de ses Représentants ou reçu par lui pendant l’exécution des services dans le but d’amener à une mesure ou à une décision, ou encore de reconnaître ou de récompenser une mesure ou une décision, est interdit. Le Fournisseur et ses Représentants qui font affaire au nom de Rogers doivent agir, et être perçus comme agissant ainsi par les autres, dans l’intérêt supérieur de Rogers tout en se dégageant de toute forme de conflit d’intérêts. La valeur totale des (a) faveurs et des cadeaux obtenus par un employé de Rogers de la part du Fournisseur ne doit pas dépasser 100 $ par année; et celle des (b) activités de divertissement ou des marques d’hospitalité obtenues par un employé de Rogers de la part du Fournisseur ne doit pas dépasser 500 $ par trimestre, pourvu que les critères suivants soient respectés :

 

(i)    ils font partie d’une relation d’affaires normale et sont conformes aux pratiques commerciales acceptées, excepté lors d’une demande de propositions, y compris lors d’une soumission concurrentielle ou d’une négociation de contrat;

(ii)    aucune somme au comptant, aucun équivalent de sommes au comptant, ni aucun titre ne sont échangés;

(iii)    la valeur de tels échanges est suffisamment basse pour qu’ils ne soient pas perçus ou interprétés comme incitatifs, pots-de-vin ou autres paiements ou consentements illicites;

(iv)    de tels échanges n’ont pas lieu régulièrement;

(v)    de tels échanges ne contreviennent à aucune loi et se font conformément aux normes et comportements généralement acceptés sur le plan de l’éthique professionnelle.

 

10.0    Représentants du Fournisseur

Rogers se réserve le droit de faire des entrevues et d’approuver ou de refuser tout nouveau Représentant potentiel du Fournisseur pour les projets de Rogers avant son embauche ou sa nomination par le Fournisseur. Le Fournisseur doit (i) vérifier les antécédents, (ii) les attestations et au moins deux références de chaque Représentant potentiel du fournisseur avant son embauche ou sa nomination. Le Fournisseur conservera toutes les notes prises lors des entrevues accordées aux Représentants potentiels. Rogers se réserve le droit de vérifier tous les documents portant sur les critères susmentionnés – ou de demander la confirmation de leur production – et concernant les Représentants du Fournisseur, potentiels ou embauchés, qui pourraient fournir des services à Rogers ou au nom de cette dernière. Rogers se réserve le droit d’exiger que le Fournisseur retire une personne spécifique d’un projet ou d’une installation de Rogers, sans frais supplémentaires pour Rogers.

 

Le Fournisseur et ses Représentants adhèrent aux politiques et aux processus applicables de Rogers, notamment : les mesures de sécurité et de contrôle des accès dans les installations de Rogers; la prestation de services sur le terrain au nom de Rogers et lors d’une interaction avec un client de Rogers; les procédures relatives à la santé et à la sécurité comme l’évaluation préliminaire des antécédents de voyage et de l’exposition à des risques pour la santé; et les pratiques de remboursement des frais de voyage et des dépenses d’affaires.